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Le mariage au Luxembourg

Se marier au Luxembourg nécessite un certain nombre de démarches administratives. Quel régime matrimonial choisir ? Peut-on changer de nom ? Quel changement au niveau fiscal ? Doit-on faire reconnaître un précédent mariage effectué à l’étranger ?

Plus d’informations ici.

Le mariage civil au Luxembourg

Un certain nombre de démarches doivent être effectuées afin de pouvoir se marier civilement au Luxembourg.

Conditions

Au Luxembourg, le mariage est autorisé entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Les deux futurs époux doivent avoir au moins 18 ans. Un mineur peut se marier à condition d’avoir une autorisation du juge des tutelles. Au moins l’un des deux doit avoir sa résidence officielle au Luxembourg.

Focus sur le mariage homosexuel 

Au Luxembourg, le mariage homosexuel est autorisé depuis la loi du 4 juillet 2014. Cette dernière vise à créer une égalité entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels. Les droits et devoirs sont donc désormais similaires pour tous les couples.

Démarches pour se marier

Délai

La préparation du mariage doit avoir lieu, au plus tard, deux mois avant la date du mariage pour les résidents de nationalité luxembourgeoise, trois mois pour les non Luxembourgeois.

Lieu

Le mariage doit être célébré dans la commune de l’un des futurs conjoints, à condition qu’il y réside légalement.

Constitution du dossier

Le dossier doit être constitué à l’avance. L’un des futurs époux doit ainsi se rendre à la commune de son lieu de résidence afin de remplir les diverses formalités.

De nombreux documents sont à fournir pour se marier civilement au Luxembourg. Les futurs époux doivent notamment présenter une pièce d’identité en cours de validité, un acte de naissance récent, un certificat de capacité matrimoniale, les numéros d’identification nationaux des futurs époux ou encore un certificat de résidence.

Le dépôt du dossier doit se faire en mains propres, sur rendez-vous.

  • Ressortissants allemands

L’officier de l’état civil luxembourgeois doit demander un certificat de capacité matrimonial appelé « Ehefähigkeitszeugnis ». Celui-ci est délivré par la commune de naissance du ressortissant, par la commune du dernier domicile en Allemagne, ou par le Standesamt I Berlin si le marié n’a jamais habité en Allemagne.

  • Ressortissants italiens

Les publications de mariage se font au Consulat d’Italie si les ressortissants sont nés et domiciliés au Luxembourg depuis leur naissance. En revanche, si les futurs époux sont nés en Italie, la publication de mariage se fait en Italie.

  • Ressortissants portugais 

Les ressortissants portugais doivent quant à eux se rendre ensemble au Consulat général du Portugal à Luxembourg. Plusieurs documents sont à présenter pour la constitution du dossier, tels qu’une pièce d’identité, un acte de naissance ainsi qu’un certificat de résidence.

Une fois le dossier traité, les services du Consulat remettent le certificat de capacité matrimoniale – auquel sont jointes les différentes pièces – directement à l’administration communale de la ville où se déroulera le mariage.

Témoins de mariage

Le Code civil luxembourgeois ne prévoit pas la signature de témoins de mariage.

Célébration du mariage

La célébration du mariage se fait après le remplissage des formalités. Il est donc préférable de s’y prendre au moins deux à trois mois avant la date de célébration choisie.

La date et l’heure du mariage sont fixées au moment de la remise du dossier complet. Les mariages peuvent être célébrés tous les jours ouvrables de la semaine et sont obligatoirement célébrés à l’intérieur de la maison communale. Un déplacement au domicile peut toutefois être requis en cas d’empêchement grave.

À noter, tout mariage est précédé d’une publication dans la commune de résidence des deux époux. Celle-ci est affichée 10 jours. Une fois celle-ci publiée, le mariage doit être célébré dans les 12 mois. Autrement, une nouvelle publication sera nécessaire.

Congé pour mariage

Un congé extraordinaire de trois jours est accordé à chacun des époux, à condition que celui-ci soit lié par un contrat de travail.

Les régimes matrimoniaux au Luxembourg

Les couples mariés sont soumis à un régime matrimonial. Cet ensemble de règles régit les intérêts pécuniaires des époux. En l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial de communauté légale s’applique. Les mariés sont toutefois libres d’adopter une autre forme de contrat de mariage.

Le régime matrimonial légal

Si les époux décident de ne pas signer de contrat de mariage particulier, ils sont automatiquement soumis au régime légal. Ce dernier est fondé sur le principe d’une communauté réduite aux acquêts.

Avec ce régime matrimonial, les biens des mariés tombent en communauté. En d’autres termes, cela signifie que ces biens appartiennent aux deux époux : les produits de leur travail, les revenus de leurs biens, les biens acquis pendant le mariage.

Certains biens restent toutefois la propriété de l’un des époux, à condition que la personne soit en mesure de prouver l’appartenance. Il s’agit par exemple des biens acquis avant la célébration du mariage, les biens ayant un caractère personnel ou les biens acquis par donation ou succession.

Par ailleurs, si l’un des époux a des dettes avant le mariage, celles-ci lui restent personnelles. Les créanciers peuvent toutefois en poursuivre la personne endettée sur ses biens personnels, mais aussi les biens entrés en communauté. En ce qui concerne les dettes contractées par l’un des époux pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, elles peuvent être poursuivies sur l’ensemble des biens communs.

À noter toutefois, lorsqu’une dette est entrée en communauté par le seul chef de l’un des époux, elle ne peut être poursuivie sur les biens propres de l’autre époux.

Le régime de communauté universelle

Les époux qui le souhaitent peuvent choisir le régime de communauté universelle. Tous les biens du couple – acquis avant le mariage, mais aussi après – appartiennent ainsi à la communauté. Il n’existe donc pas de biens propres, à l’exception des vêtements personnels et des souvenirs de famille.

Toutes les dettes sont également communes. Les époux sont donc solidaires, même en ce qui concerne les dettes contractées par l’un d’eux avant le mariage.

La séparation de biens

En signant un régime de séparation de biens, les époux conservent l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Il n’existe donc aucun bien commun entre les mariés.

De la même manière, chacun doit assumer ses dettes, qu’elles soient nées avant ou pendant le mariage. Une exception toutefois, si les dettes ont été contractées pour l’éducation des enfants ou l’entretien du ménage, les deux époux sont alors tenus de ces dettes.

En cas de décès, la communauté de biens peut être attribuée à l’époux survivant. Ce dernier héritera alors de toute la fortune du couple. Cette possibilité est toutefois soumise à des conditions spéciales s’il existe des enfants nés d’un premier mariage.

Changement de contrat de mariage

Après au moins deux ans de mariage, les époux sont libres d’apporter des changements, par acte notarié, à leur régime matrimonial existant.

La liquidation de la communauté

Le mariage peut être dissous en cas de divorce ou de décès de l’un des conjoints.

La liquidation de la communauté se fait en fonction des droits respectifs des époux. Toutefois en ce qui concerne la séparation de biens, aucun bien n’est commun. Il n’y a donc rien à liquider.

Nom de famille des époux mariés

Au Luxembourg, la loi ne prévoit pas la fusion patronymique. Seul le nom qui figure au registre de l’état civil est reconnu. La femme mariée peut toutefois emprunter, pour l’usage, le nom de famille de son mari et y accoler son nom de jeune fille.

À noter, la loi du 18 mars 1982 permet de modifier son patronyme. Une demande écrite motivée doit alors être adressée au ministère de la Justice.

Le mariage religieux

Le seul mariage religieux est strictement interdit. Un mariage civil auprès de l’administration communale doit impérativement avoir eu lieu au préalable.

Pour l’organisation d’un mariage religieux, les futurs époux sont invités à se renseigner directement auprès des personnes en charge, dans leur lieu de culte.

Fiscalité des époux mariés

Les contribuables mariés bénéficient de la classe d’impôt 2. Les époux sont ainsi imposés collectivement et bénéficient de déductions fiscales.

En savoir plus sur la fiscalité

Faire reconnaitre un mariage contracté à l’étranger

Objectif

Un couple marié à l’étranger peut, s’il le souhaite, faire reconnaître son mariage au Luxembourg. En principe, tout mariage valablement conclu selon le droit de l’État de la célébration peut ainsi être reconnu.

La reconnaissance d’un mariage offre de nombreux avantages aux époux qui décident de s’établir au Luxembourg, que ce soit pour des raisons fiscales, de sécurité sociale ou de filiation.

Qui peut en faire la demande?

La reconnaissance d’un mariage contracté à l’étranger peut être demandée par tous les couples mariés qu’ils soient ressortissants luxembourgeois ou non, à condition qu’ils résident tous deux légalement sur le territoire luxembourgeois.

À noter, les personnes de même sexe dont le mariage a été célébré avant le 1er janvier 2015 peuvent également introduire une demande. Plusieurs conditions doivent toutefois être respectées comme les formes d’usage imposées dans le pays étranger, la loi luxembourgeoise ou encore les conventions internationales.

Démarche

Plusieurs démarches sont à effectuer afin de faire reconnaître un mariage célébré à l’étranger. Les époux doivent ainsi se rendre à la Commune de leur domicile. Plusieurs documents sont alors à présenter par les mariés à l’officier de l’État civil :

  • Un passeport en cours de validité pour les étrangers ou une carte d’identité pour les ressortissants luxembourgeois.
  • L’acte de mariage authentifié.

Une fois le dossier validé, le mariage pourra ainsi être transcrit sur les registres de l’état civil du domicile des époux.

Attention: La demande peut toutefois être rejetée si la validité du mariage est contestable, selon le droit luxembourgeois.

Plus d’informations sur le partenariat civil ou PACS