Décès et succession : démarches, héritage et fiscalité

En cas de décès au Luxembourg, les proches doivent accomplir plusieurs démarches dans des délais courts : déclaration du décès, organisation des obsèques, information des organismes concernés, ouverture de la succession et, dans certains cas, paiement de droits de succession.

Pour les expatriés et les familles internationales, la situation peut être plus complexe lorsque le défunt avait une autre nationalité, des biens dans plusieurs pays ou des héritiers vivant à l’étranger.

Ce guide vous aide à comprendre les principales démarches à effectuer après un décès au Luxembourg, l’ordre des héritiers, les droits de succession et les points d’attention pour les successions internationales.

Que faire immédiatement après un décès au Luxembourg ?

Lorsqu’un proche décède au Luxembourg, les premières démarches consistent à faire constater le décès, le déclarer à la commune et organiser les obsèques.

Déclarer le décès à la commune

Le décès doit être déclaré auprès de l’administration communale du lieu où il est survenu. Cette déclaration peut être faite par un proche, par l’entreprise de pompes funèbres ou par toute personne en mesure de fournir les documents nécessaires.

La commune établit ensuite l’acte de décès et délivre les autorisations nécessaires à l’inhumation ou à l’incinération.

Rassembler les premiers documents suite à un décès

Les documents à préparer peuvent notamment comprendre :

• le certificat médical constatant le décès ;
• le livret de famille ou les documents d’état civil ;
• une pièce d’identité du défunt ;
• les documents nécessaires à l’inhumation ou à l’incinération.

Organiser les obsèques

Les proches doivent également organiser les obsèques avec l’entreprise de pompes funèbres choisie. Celle-ci peut souvent accompagner la famille dans certaines démarches administratives immédiates.

Les démarches administratives après un décès

Une fois l’acte de décès obtenu, plusieurs organismes doivent être informés. Ces démarches permettent de bloquer ou régulariser certains comptes, d’ouvrir les droits éventuels des ayants droit et de préparer la succession.

Organisme	Pourquoi le contacter ?	Délai conseillé
Banques	Informer du décès, bloquer ou sécuriser les comptes et coffres.	Rapidement après l’acte de décès.
Caisse maladie	Vérifier les droits éventuels, notamment en matière de frais funéraires.	Dès que possible.
Caisse de pension	Informer du décès et vérifier les droits du conjoint ou des ayants droit.	Rapidement.
Employeur	Clôturer la situation professionnelle et informer les ayants droit.	Rapidement.
Assurances	Vérifier l’existence de contrats décès, assurance vie ou prévoyance.	Dès que les contrats sont identifiés.
Notaire	Ouvrir ou organiser le règlement de la succession.	Dès que la situation patrimoniale le justifie.
Consulat ou ambassade	Informer le pays d’origine si le défunt était étranger.	Selon la nationalité du défunt.
SNCT	Régulariser la situation d’un véhicule immatriculé au nom du défunt.	Si un véhicule est concerné.
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA	Déposer la déclaration de succession ou de mutation par décès.	Dans les délais légaux.

Déclaration de succession : quelles obligations ?

La déclaration de succession permet à l’administration luxembourgeoise d’établir l’actif successoral, d’identifier les héritiers et de calculer les droits éventuellement dus.

Lorsque le décès a lieu au Luxembourg, la déclaration doit en principe être déposée dans les 6 mois suivant le décès. Lorsque le décès a lieu à l’étranger, des délais plus longs peuvent s’appliquer.

La déclaration peut notamment nécessiter :

• l’acte de décès ;
• les informations sur les héritiers ;
• les documents relatifs au mariage ou au partenariat ;
• les informations sur les biens immobiliers ;
• les éléments relatifs aux comptes bancaires, dettes et actifs du défunt.

Lorsque la situation est complexe, notamment en présence de biens immobiliers, d’héritiers à l’étranger ou de plusieurs nationalités, l’accompagnement d’un notaire est fortement recommandé.

Qui hérite au Luxembourg ?

Lorsqu’une personne décède, sa succession s’ouvre sur l’ensemble de ses biens, droits et dettes. En l’absence de testament, la loi détermine l’ordre des héritiers.

Les enfants et descendants

Les enfants du défunt, ou leurs descendants par représentation, sont les premiers héritiers. Ils héritent en principe à parts égales.

Au Luxembourg, les enfants sont héritiers réservataires. Cela signifie qu’une partie de la succession leur est réservée et qu’ils ne peuvent pas être totalement écartés de la succession.

Le conjoint survivant

Le conjoint survivant bénéficie d’une protection particulière. Ses droits varient selon la présence ou non d’enfants et selon les dispositions prises par le défunt.

En présence d’enfants, le conjoint peut disposer de certains choix, notamment concernant l’usufruit du logement familial et des meubles meublants, selon les conditions applicables.

Le mariage, le partenariat enregistré et l’union libre n’offrent pas les mêmes protections successorales. Pour mieux comprendre ces différences, consultez notre guide sur les types d’union et leurs implications fiscales au Luxembourg.

Les parents, frères et sœurs

En l’absence d’enfants et de conjoint survivant, la succession peut revenir aux parents, frères et sœurs ou à leurs descendants selon l’ordre successoral applicable.

Les autres membres de la famille et l’État

À défaut d’héritiers plus proches, la succession peut revenir à d’autres ascendants ou collatéraux. En l’absence de tout héritier, l’État peut recueillir la succession.

Testament et choix de la loi successorale

Pour les expatriés, la question de la loi applicable à la succession est essentielle. Une personne peut avoir sa résidence au Luxembourg, une autre nationalité, des héritiers dans plusieurs pays et des biens situés à l’étranger.

Dans l’Union européenne, le règlement successoral européen permet, dans certaines conditions, d’organiser la loi applicable à sa succession. En l’absence de choix exprimé, la loi de la dernière résidence habituelle du défunt est généralement prise en compte.

Il est possible d’anticiper cette question par testament, notamment en choisissant la loi de sa nationalité lorsque les conditions le permettent.

Cette démarche est particulièrement importante lorsque :

• vous vivez au Luxembourg mais avez une autre nationalité ;
• vous possédez des biens immobiliers dans plusieurs pays ;
• vos héritiers vivent à l’étranger ;
• vous êtes marié, pacsé ou en union libre ;
• vous avez des enfants issus de plusieurs unions.

Mariage, PACS ou union libre : quel impact sur la succession ?

Le type d’union choisi peut avoir des conséquences importantes en cas de décès.

Type d’union	Protection du partenaire	Point d’attention
Union libre	Protection limitée.	Un testament ou une organisation patrimoniale peut être nécessaire.
Partenariat enregistré	Protection intermédiaire.	Les droits ne sont pas identiques à ceux du mariage.
Mariage	Protection plus étendue du conjoint survivant.	Les droits dépendent aussi de la présence d’enfants et du régime matrimonial.

Le choix entre union libre, partenariat enregistré et mariage ne doit donc pas être envisagé uniquement sous l’angle fiscal. Il doit aussi tenir compte de la protection du partenaire survivant, des enfants, du logement familial et du patrimoine.

Quels sont les droits de succession au Luxembourg ?

Les droits de succession dépendent notamment du lien de parenté entre le défunt et l’héritier, de la part transmise et de la nature des biens concernés.

Héritier	Traitement général	Point à retenir
Enfants et parents en ligne directe	Exonération en principe sur la part légale.	La part extra-légale peut être taxée.
Conjoint survivant	Exonération possible sous certaines conditions.	La situation varie notamment selon la présence d’enfants communs.
Partenaire enregistré	Traitement spécifique selon les conditions applicables.	La protection peut être plus limitée que pour un conjoint marié.
Frères, sœurs et collatéraux	Droits de succession plus élevés.	Le taux varie selon le degré de parenté et la part transmise.
Héritiers éloignés ou non apparentés	Fiscalité plus lourde.	Une planification successorale est fortement recommandée.

Le Luxembourg prévoit un cadre relativement favorable pour les transmissions en ligne directe. En revanche, les successions entre héritiers éloignés ou non apparentés peuvent être plus fortement taxées.

Successions internationales : un point essentiel pour les expatriés

Les successions internationales sont fréquentes au Luxembourg. Un résident peut avoir une nationalité étrangère, des enfants vivant dans un autre pays, un bien immobilier hors Luxembourg ou des comptes bancaires dans plusieurs États.

Dans ce cas, plusieurs questions doivent être examinées :

• Quelle loi successorale s’applique ?
• Quels biens sont situés au Luxembourg ?
• Quels biens sont situés à l’étranger ?
• Quels pays peuvent percevoir des droits de succession ?
• Existe-t-il une convention ou un mécanisme permettant d’éviter une double imposition ?

Un bien immobilier situé dans un autre pays peut relever de règles fiscales locales. De même, un immeuble situé au Luxembourg peut entraîner des droits au Luxembourg même si le défunt ne résidait pas dans le pays.

Dans les situations transfrontalières, l’intervention d’un professionnel peut être utile afin de coordonner les règles applicables dans les différents pays concernés.

Assurance vie, banque et patrimoine

Certains contrats d’assurance vie peuvent constituer un outil de transmission patrimoniale. Leur traitement dépend toutefois du contrat, des bénéficiaires, de la résidence fiscale et des pays concernés.

Pour mieux comprendre ce type de solution, consultez notre page sur l’assurance vie luxembourgeoise.

Il est également important d’informer les banques du décès et de vérifier les comptes, coffres, crédits ou placements détenus par le défunt. Retrouvez également nos informations sur le compte bancaire au Luxembourg.

Les successions sont souvent abordées trop tard, alors qu’une anticipation minimale peut éviter des difficultés administratives, fiscales ou familiales.

Les guides à consulter selon votre situation

• Comprendre la fiscalité au Luxembourg
• Comprendre l’impact fiscal du mariage, du PACS ou de l’union libre
• Comprendre l’assurance vie luxembourgeoise
• Ouvrir et gérer un compte bancaire au Luxembourg
• Se marier au Luxembourg
• Enregistrer un partenariat au Luxembourg
• Comprendre les démarches de divorce ou séparation
• Consulter un avocat pour une situation transfrontalière

Décès et succession au Luxembourg : ce qu’il faut retenir

En cas de décès au Luxembourg, les proches doivent agir rapidement pour déclarer le décès, informer les organismes concernés et organiser la succession. Les délais administratifs sont importants, notamment pour la déclaration de succession.

Pour les expatriés, la succession doit être envisagée dans une perspective internationale : nationalité, résidence, localisation des biens, situation familiale et droits des héritiers peuvent modifier les règles applicables. Anticiper ces questions permet de protéger ses proches et de faciliter la transmission du patrimoine.

FAQ : décès, héritage et succession au Luxembourg