Lorsqu’une personne décède au Luxembourg, il y a lieu de déclarer son décès auprès de différents organismes et d’organiser la succession du défunt. On vous en dit plus sur ce sujet.
Que faire en cas de décès au Luxembourg ?
Déclaration de décès auprès de la commune du décès
En cas de décès d’un proche, celui-ci doit être déclaré dans les 24h suivantes à l’administration communale où a eu lieu le décès, avec l’attestation médicale fournie par le médecin ayant constaté le décès.
La déclaration de décès pourra être faite par un proche du défunt, ou par l’entreprise de pompes funèbres contactée par la famille du défunt.
D’autres documents doivent être fournis : le livret de famille du défunt, et/ou toutes les pièces d’identité, un certificat de mise ou bière en cas d’inhumation ou une attestation médicale de mort non violente en cas d’incinération.
La commune rédigera l’acte de décès et délivrera un permis d’inhumer ou d’incinérer.
Démarches administratives en cas de décès
Les copies d’acte de décès devront être fournies auprès des différents organismes :
- organismes bancaires. En cas de décès, vous devrez signaler le décès de la personne aux banques détenant un compte au nom de la personne. Celles-ci prendront toutes les mesures pour séquestrer les comptes en attente du règlement de la succession. Attention, ceci vaut également pour les comptes joint ou les coffres.
- caisse maladie. Vous pourrez bénéficier d’une indemnité pour frais funéraires
- caisse de décès
- caisse de pension
- employeur du défunt et des ayants-droits à un congé extraordinaire pour décès
- compagnie d’assurance si il ya existence d’assurances vie ou décès
- notaire pour établissement de la succession
- consulat ou ambassade du pays d’origine du défunt
- SNCT si le défunt possédait un véhicule immatriculé à son nom
- Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA dans le cadre de la déclaration de succession.
Déclaration de succession au Luxembourg
Une déclaration de succession devra être rédigée auprès de l’administration de l’enregistrement des domaines et de la TVA dans les 6 mois suivant le décès.
L’acte de décès délivré par la commune, l’acte notarié en cas de contrat de mariage et un extrait cadastral en cas de propriété de biens immobiliers par le défunt devront accompagner la déclaration de succession.
En cas de décès, qui hérite au Luxembourg ?
Lors du décès d’une personne résidente au Luxembourg, il y a ouverture d’une succession sur l’ensemble de sa fortune et de ses biens. Un ordre successoral détermine qui hérite et combien.
Les héritiers devront payer des droits de succession, calculés différemment selon le statut de l’héritier et la nature des biens transmis.
Loi successorale et personnes légataires au Luxembourg
Comme ses homologues européens (hors Danemark, Irlande et Royaume-Uni), le Luxembourg a signé en 2015 une convention stipulant que le défunt peut choisir préalablement la loi successorale s’appliquant à sa succession en cas de décès : pays de résidence ou pays de nationalité. En l’absence de volonté exprimée, c’est la loi successorale du pays de résidence qui s’applique.
Lorsque le défunt a établi sa dernière résidence principale ou le siège de sa fortune au Luxembourg, la succession s’applique comme indiqué dans l’ordre successoral luxembourgeois, à défaut de testament.
Les personnes légataires peuvent être résidentes au Luxembourg ou non.
Ordre successoral luxembourgeois
Au Luxembourg, les personnes peuvent désigner leurs héritiers par testament, sous réserve d’une part réservataire. El l’absence de testament, les héritiers sont désignés dans l’ordre de succession établi par la loi luxembourgeoise.
1er ordre successoral au Luxembourg : les descendants, les enfants du défunt
Les enfants du défunt (ou leurs descendants par représentation en cas de décès préalable de l’un d’entre eux) héritent en part égale. Quel que soit leur statut (légitime, adultérin, adoptif ou naturel), ils excluent tous les autres héritiers à l’exception du conjoint survivant. Les enfants sont héritiers réservataires, ils ne peuvent être déshérités.
2ème ordre successoral au Luxembourg : le conjoint survivant
Le conjoint survivant bénéficie d’un statut privilégié. En l’absence d’enfants, il hérite de la totalité des biens de la personne décédée. Il peut toutefois être évincé de la succession par testament.
En cas de présence d’enfants, et sauf disposition particulière “quotité disponible spéciale entre époux”, le conjoint peut opter pour hériter de la totalité de l’usufruit sur le domicile conjugal et des meubles meublants (s’il était conjointement propriétaire). Dans ce cas, les enfants bénéficient de la nue-propriété sur ce bien et de la pleine-propriété sur le reste.
Le conjoint peut également opter pour une part équivalent à celle des enfants, soit 1/4 minimum de la succession.
3ème ordre successoral : les parents et collatéraux du défunt
En cas d’absence d’enfants et de conjoint survivant, les parents et les collatéraux de la personne défunte sont héritiers réservataires.
Ils héritent des biens, à hauteur d’1/4 pour chacun des parents et le reste est partagé entre les frères et soeurs ou leurs représentants. En cas d’absence de collatéraux, les parents héritent du tout.
4ème ordre successoral au Luxembourg : les ascendants du défunt
En quatrième ordre, ce sont les ascendants du défunt qui héritent pour moitié du côté de la branche maternelle, et pour moitié du côté de la branche paternelle.
C’est alors l’ascendant le plus proche qui hérite du tout. En cas d’absence d’une des branches, le tout est dévolu à l’autre branche.
5ème ordre successoral : les collatéraux de la personne décédée
En cinquième ordre, c’est le collatéral le plus proche de chaque branche,
maternelle et paternelle, qui hérite des biens de la personne décédée à hauteur de chaque branche pour moitié. La succession remonte jusqu’au 4ème degré, sachant qu’en l’absence d’une des branches, le tout est dévolu à l’autre branche
6ème ordre successoral au Luxembourg : l’Etat
En sixième et dernier ordre, l’Etat héritera de la fortune du défunt en l’absence de tout autre hériter.
Les héritiers désignés peuvent accepter la succession telle quelle ou sous réserve d’inventaire (situation de l’actif et du passif), la contester ou y renoncer.
Quels sont les droits de mutation par décès ?
Droits de succession pour un défunt résidant au Luxembourg
Actif successoral pour une personne décédée résidant au Luxembourg
Les droits de mutation sont calculés sur la valeur nette de l’actif successoral de la personne décédée, à savoir les biens meubles possédés au Luxembourg ou à l’étranger et les immeubles situés au Luxembourg.
Les droits successoraux des immeubles situés à l’étranger dépendent du droit successoral du pays en question. Les biens meubles situés à l’étranger peuvent sous certaines conditions faire l’objet d’un droit successoral dans le pays où ils sont détenus, en fonction de la nationalité du défunt.
Le passif (dettes de la personne défunte) sera déduit de l’assiette d’imposition.
Calcul des droits de succession pour un défunt résident luxembourgeois
Les héritiers doivent payer les droits de succession à payer à l’Etat luxembourgeois, que les héritiers soient résidents ou non au Luxembourg.
Les droits de succession sur les biens acquis à l’étranger sont du ressort de la fiscalité et des droits de succession dudit pays.
Dans le cas d’une succession en ligne directe descendante ou ascendante, la succession au Luxembourg sera exonérée dans la limite de la part légale. Dans le cadre d’un testament par exemple, la part extra-légale sera taxée à 2,5% ou 5% selon les cas.
De même, la succession entre époux n’est pas taxable au Luxembourg, si les époux ou partenaires ont des enfants communs. Dans le cas contraire, la succession sera taxée à 5%.
Les successions entre collatéraux sont taxées entre 6% pour la part légale et 15% pour la part extra-légale.
Au-delà de ces cas particuliers, es successions sont taxées entre 9 et 15% maximum.
Droits de succession pour une défunt non résident au Luxembourg
Dans le cas d’un défunt non résident au Luxembourg, des droits de succession seront perçus par l’Etat luxembourgeois sur les immeubles situés au Luxembourg, que les héritiers soient résidents luxembourgeois ou non.
Dans tous les cas, renseignez-vous bien sur votre situation personnelle en cas de décès au regard de votre pays de résidence, de votre pays de nationalité, de la résidence de vos héritiers potentiels et de la localisation des biens à transmettre.
Pour en savoir plus sur les droits de succession au Luxembourg, consultez la page guichet.lu.
Certains produits, comme l’assurance vie permettent de transmettre hors droits de succession aux bénéficiaires du contrat. Ces supports sont par ailleurs des produits d’épargne financière très intéressants pour les expatriés. Renseignez-vous directement auprès de votre banque ou de votre assureur. Ils sauront vous conseiller.
Retrouvez ici un aperçu rapide sur le système fiscal en vigueur au Luxembourg.
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