Comment fonctionne un divorce au Luxembourg ? Que faut-il savoir si vous souhaitez entreprendre une procédure de divorce ou êtes victime d’une demande en divorce par votre conjoint ? Nous vous donnons ici les informations utiles en cas de divorce au Luxembourg
Chiffres clefs sur le divorce au Luxembourg
Le Luxembourg compte un taux de 2,2 divorces pour 1.000 personnes, contre 1,7 de moyenne européenne.
En 2021, près de 1.400 divorces ont été prononcés sur le territoire luxembourgeois. La durée d’un mariage est de 13 ans en moyenne. La moitié des divorces concernent des couples, dont les époux sont de nationalité luxembourgeoise. Les hommes divorcent en moyenne à 44 ans, contre 41 pour les femmes.
Formes de divorce au Luxembourg
Le Luxembourg ne reconnait plus aujourd’hui que deux types de divorces : le divorce par consentement mutuel et le divorce par rupture irrémédiable.
En juin 2018, la Chambre des députés a validé la suppression du divorce pour faute. La notion de faute subsiste toutefois afin de déterminer certaines causes et conséquences du divorce.
Le jugement de divorce dissout le mariage entre deux époux.
Divorce par consentement mutuel au Luxembourg
Un couple qui s’entend pour rompre leur mariage peuvent demander un divorce pour consentement mutuel. Dans ce cas, ils doivent certes s’entendre sur les causes, mais aussi les conséquences de ce divorce.
Un couple de conjoints peut demander le divorce par consentement mutuel, à tout moment, quelle que soit la durée du mariage ou l’âge des époux.
Procédure de divorce par consentement mutuel
La demande de divorce par consentement mutuel doit être faite par les deux époux, conjointement, auprès du juge aux affaires familiales.
Pour demander un divorce par consentement mutuel auprès du juge des affaires familiales, les époux doivent rédiger au préalable, une convention de divorce par consentement mutuel. Un avocat à la Cour ou un notaire pourra les assister dans la rédaction de la convention. Mais cette assistance n’est pas obligatoire.
Une fois la convention rédigée, les époux doivent la soumettre par voie de requête au greffe du tribunal d’arrondissement territorialement compétent.
Ensuite, lors d’une audience avec les époux, le juge aux affaires familiales contrôlera le consentement mutuel et total des époux dans le divorce. Avant de prononcer le divorce, le juge vérifiera également dans la convention que l’intérêt des enfants est bien préservé, ainsi que celui des deux époux individuellement.
Si ce n’est pas le cas, le juge pourra demander une nouvelle version de la convention. Si l’intérêt des enfants n’est pas préservé ou un des deux époux est désavantagé, le juge pourra refuser de prononcer le divorce. Les époux pourront faire appel, cette fois-ci assistés personnellement d’un avocat.
Convention de divorce par consentement mutuel
La convention de divorce fait partie intégrante du jugement de divorce, elle est homologuée par le juge lors de la prononciation du divorce. Seul le juge aux affaires familiales pourra modifier le contenu de la convention de divorce, sur demande par voie de requête.
La convention de divorce par consentement mutuel doit contenir les éléments suivants :
- La résidence de chacun des époux jusqu’à la prononciation définitive du divorce
- Les modalités de garde, d’hébergement et de visite des enfants mineurs du couple jusqu’à la prononciation du divorce et par la suite
- Les contributions respectives des époux pour l’entretien et l’éducation des enfants mineurs
- Le montant de pension alimentaire à verser éventuellement par l’un des époux à l’autre
- Le partage des biens communs aux époux, en lien avec le contrat de mariage.
Divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales
L’abrogation du divorce pour faute a introduit une deuxième forme de divorce au Luxembourg : le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales.
Dans ce cadre, les comportements de violences domestiques comme le viol, les violences physiques ou encore l’attentat à la pudeur portent conséquence sur les pensions alimentaires et autres avantages matrimoniaux remis en cause par le divorce. Les violences domestiques peuvent également aboutir à des condamnations pénales.
Procédure du divorce pour rupture irrémédiable
Un seul des deux conjoints ou les deux conjoints, s’ils ne s’entendent pas sur le règlement du divorce, peuvent demander un divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales.
Ce type de divorce introduira une période de réflexion ne pouvant dépasser trois mois et renouvelable une fois.
En attente du réglement définitif du divorce, le juge aux affaires familiales pourra, à la demande de l’un des époux, prendre des mesures provisoires. Celles-ci s’appliquent à chacun des époux et aux enfants mineurs sur la résidence, l’alimentation, les biens,…
Jugement de divorce au Luxembourg
Ces mesures provisoires cesseront lors du jugement définitif de divorce qui statuera sur la liquidation et le partage du régime matrimonial, à savoir sur les personnes, la pension alimentaire, les biens, l’hébergement, la garde des enfants et le droit de visite.
Seul le juge aux affaires familiales pourra modifier les mesures établies par le jugement de divorce.
Conséquences du divorce au Luxembourg
Impact financier du divorce entre les époux et les enfants communs
Le divorce engendre plusieurs obligations en droit luxembourgeois. Les anciens époux ont obligation de secours et d’assistance l’un envers l’autre. Ils doivent par ailleurs subvenir aux besoins nécessaires à l’entretien et à l’éducation des enfants communs.
Créance liée aux droits de pension entre les époux divorcés
Le conjoint ayant interrompu sa carrière ou réduit son activité professionnelle au cours du mariage pourra bénéficier de droits de pension complémentaires à verser par l’autre conjoint afin de reconstituer ses droits de pension.
Pension alimentaire du conjoint divorcé
L’un des conjoints peut devoir verser une pension alimentaire à l’autre conjoint selon ses besoins et ses propres capacités de contribution. La pension alimentaire pourra être révisée en fonction de l’évolution de la situation.
La durée de versement de la pension alimentaire est équivalente au maximum à la durée du mariage. Elle peut également être versée sous forme de capital.
Garde des enfants lors de la séparation des conjoints
Autorité parentale pour les parents divorcés
En principe, quel que soit le jugement de divorce et sauf cas particuliers, chacun des parents continue à bénéficier de l’autorité parentale. Tout au long de la procédure et une fois le jugement de divorce prononcé, chacun des parents doit conserver des relations personnelles avec le ou les enfants. Chacun des parents doit également s’assurer que les liens avec l’autre parent soient respectés.
Domicile des enfants et logement familial en cas de divorce
Les tribunaux luxembourgeois ne retiennent pas en principe le principe de garde alternée des enfants. Toutefois, en cas d’accord des parents et si l’intérêt des enfants est préservé, le juge peut accorder la résidence alternée chez l’un et l’autre parent.
Lorsqu’un des enfants au moins a moins de 12 ans, le juge peut attribuer au conjoint chez qui les enfants résident habituellement la jouissance du logement familial. le parent bénéficiaire devra alors verser une indemnité d’occupation à l’autre parent. On notera que le droit au logement familial ne peut excéder deux années après le jugement de divorce.
Droit de visite et d’hébergement pour les parents n’ayant pas la garde des enfants
Sauf motifs graves, le parent n’ayant pas la garde de l’enfant peut exercer un droit de visite, d’hébergement et de surveillance. En d’autres termes, il peut voir l’enfant, le recevoir chez lui et pouvoir à son entretien et son éducation.
En cas de non respect du droit de visite, le parent défaillant doit prendre en charge les éventuels frais de médiation et peut à terme perdre le statut de résidence familiale, voire encourir des sanctions pénales.
Contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants en cas de divorce
Chaque parent est tenu de contribuer à l’éducation et à l’entretien des enfants. Le juge fixe le montant de cette contribution au regard des facultés de contribution de chacun des parants et des besoins de l’enfant. Le montant de la contribution peut être revue en fonction de l’évolution économique de la situation.
Partage des biens communs lors d’un jugement de divorce
Dans le cadre d’un divorce, un notaire procède au partage des biens communs. En cas de litige entre les parties, seul un jugement pourra régler le désaccord.
Droit au remariage pour les couples divorcés
Les couples divorcés ont la possibilité de se remarier civilement. Ce droit au remariage est garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.
En revanche, un couple divorcé ne pourra dans la religion chrétienne se remarier religieusement si un précédent mariage religieux avait été prononcé. Le mariage religieux ne peut en effet être défait. Il devra être annulé par demande auprès de l’Evêché.
La séparation de corps au Luxembourg
La séparation de corps, une alternative au divorce
La séparation de corps est une alternative au divorce. Elle permet ainsi aux époux de se séparer, sans pour autant mettre fin au mariage. Ils ont alors la possibilité de résider séparément.
Toutefois, certains devoirs et obligations du mariage subsistent comme le secours entre époux, mais aussi la fidélité.
Bon à savoir : les époux séparés peuvent bénéficier de la classe d’impôt 2 pendant une période transitoire de trois ans.
Acter la séparation de corps au Luxembourg
Les époux souhaitant se séparer doivent formuler une demande en séparation de corps par voie d’avocat à la Cour, devant le tribunal d’arrondissement.
Après trois ans de séparation de coprs, chacun des époux peut demander le divorce auprès du tribunal d’arrondissement. Le tribunal dispose alors de la possibilité de prononcer le divorce, si l’autre époux ne consent pas à mettre fin à la séparation dans l’immédiat.
Besoin d’un avocat ? Trouvez l’avocat pour vous défendre sur le site du barreau de Luxembourg.
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