Lois et conditions de travail

Seules les lois luxembourgeoises régissent le monde du travail au Grand-Duché de Luxembourg. Quel que soit son statut, résident ou travailleur frontalier, travailleur détaché ou embauché localement, toute personne travaillant au Luxembourg est assujettie au code du travail en vigueur. 

Vous trouverez ici les différents types de contrat, ainsi que les horaires de travail en temps plein et les congés légaux. Nous évoquons aussi le sujet du télétravail, plus spécifiquement pour les travailleurs frontaliers. Vous saurez également où vous adresser en cas de besoin. 

Les différents types de contrat de travail au Luxembourg

Il existe plusieurs types de contrat de travail, dont parmi les plus importants : le contrat à durée indéterminée et le contrat à durée déterminée. Les contrats de travail sont conclus au plus tard au moment de l’arrivée du salarié dans l’entreprise.

Le Contrat à Durée Indéterminée

Le CDI ou Contrat à Durée Indéterminée est signé entre l’employeur et l’employé. Il est établi sans date d’échéance pour répondre à un besoin durable de l’entreprise. Le salarié travaille alors pour l’entreprise en contrepartie d’un salaire.

Le CDI peut être rompu par les 2 parties, employeur et employé, avec un délai de préavis minimum préalablement établi dans le contrat. L’employeur qui rompt le contrat doit justifier sa décision. S’il ne le fait pas, le salarié licencier a la possibilité de demander le motif de licenciement. L’employeur doit alors justifier le bien-fondé de sa décision. L’employé peut en revanche démissionner sans aucune justification.

Le Contrat à Durée Déterminée

Le CDD est un contrat de travail signé entre l’employeur et l’employé pour une durée précise et pour une tâche précise, non durable. Le durée maximale d’un CDD est de 2 ans et il peut être renouvelé 2 fois. Le CDD répond à un besoin extraordinaire de l’entreprise. Si le besoin perdure, l’entreprise devra alors signer un CDI avec son employé.

Autres contrats de travail

D’autres types de contrat de travail peuvent être signés entre l’employeur et l’employé. Ils correspondent à des cas précis et des besoins spécifiques.

  • Le travail intérimaire correspond à un besoin spécifique d’une entreprise, non durable. Il fait l’objet d’une relation tripartite entre l’employeur et une société d’interim par le biais d’un contrat de mise à disposition d’une part, et entre la société d’interim et la personne en charge de la mission d’autre part par le biais d’un contrat de mission.
  • Le contrat saisonnier est un CDI permettant de répondre à un besoin permanent de l’entreprise mais lié à une saisonnalité comme par exemple les vendanges.
  • Les stages de professionnalisation correspondent à des besoins de réintégration professionnelle pour des travailleurs fragilisés.

Plus de renseignements sur les types de contrat de travail au Luxembourg

Le télétravail

Les travailleurs peuvent bénéficier légalement de jours de télétravail. Durant ces journées, ils sont autorisés en  total accord avec leur employeur à travailler depuis leur domicile. Peu usité jusqu’à présent, le télétravail était utilisé par seulement 20% des résidents en 2019.

Pour ce qui concerne les travailleurs frontaliers, les  jours de télétravail sont négociés en accord bilatéraux par le gouvernement luxembourgeois avec les pays concernés. En effet, si le nombre de jours de télétravail autorisé est dépassé par le travailleur frontalier, celui-ci est redevable de l’impôt sur ses revenus salariés dans son pays de résidence et non plus au Luxembourg. Le principe étant que au-delà de 25% du temps de travail effectué dans leur pays de résidence, les salariés doivent s’inscrire aux organismes de sécurité sociale locaux. Leur pension de retraite n’est donc plus cotisée au Luxembourg et les allocations familiales ne sont plus versées par le Grand-Duché. Ceci peut avoir un impact fort pour le salarié et donc se révéler désavantageux d’un point de vue financier, au-delà de l’amélioration de la qualité de vie grâce à la réduction des temps de transport.

Le marché du travail a été bouleversé avec la crise du Covid 19. Celle-ci a permis d’assouplir ce nombre de jours, afin que les salariés en télétravail ne soient pas pénalisés. Afin de limiter l’extension de d’épidémie, le télétravail a été rendu obligatoire par le gouvernement luxembourgeois en 2020, sauf cas particuliers et impossibilité du fait du métier pratiqué. Depuis cette date, le recours au télétravail a été multiplié par plus de 3. Cela concerne particulièrement l’administration publique (x3,7) et le personnel qualifié des grandes entreprises (x3,2). Au plus fort de la crise, plus de la moitié des actifs, voire la totalité du personnel des institutions financières, des secteurs de l’information et de la communication ont travaillé à distance (Source STATEC).

  • Les travailleurs frontaliers français bénéficient de 34 jours de télétravail par an. Dans le cadre du coronavirus et jusqu’au 30 juin 2022, ils sont autorisés à dépasser le seuil de 25% de son temps de travail en télétravail, sans risquer de basculer de système de sécurité sociale.
  • les frontaliers belges ont également droit à 34 jours de télétravail. Cette durée peut être dépassée sans remise en cause jusqu’au 30 juin 2022, sauf dénonciation expresse par l’un des pays.
  • les frontaliers allemands qui bénéficiaient en tant normal de 19 jours seulement, sont autorisés jusqu’au 31 mars 2022 d’effectuer autant de jours de télétravail que nécessaire
  • Ce dispositif est reconduit régulièrement, tant que la crise sanitaire n’est pas terminée.

A ce jour, le télétravail est laissé à l’appréciation des employeurs. Dans le cadre d’une recherche d’emploi, le candidat pourra discuter ce point avec son futur employeur, au moment opportun.

La rémunération du travailleur salarié

L’employeur et son salarié peuvent décider librement du salaire auquel sera rémunéré l’employé. La rémunération est calculée en fonction de la mission ou du poste, des qualifications du salarié et de ses compétences. Un salaire social minimum doit toutefois être respecté. 

Vous postulez à un poste et voulez connaitre les fourchettes de salaire auxquel vous pouvez prétendre ? Consultez ici les dernières tendances en matière de rémunération.

Durée légale du travail

Horaires de travail légaux

La durée légale du travail pour un travail à temps plein est de 8 heures par jour et 40 heures par semaine. La loi autorise les heures supplémentaires à raison de 2 heures maximum par jour et 8 heures maximum par semaine.

La durée maximale de travail ne peut donc dépasser 10 heures par jour, ni 48 heures par semaine.

Droits aux congés

Congés annuels

Chaque salarié a légalement droit à un congé annuel payé de 26  jours ouvrables de congés légaux. A ces jours de congés, s’ajoutent les jours fériés légaux : le Nouvel An, le lundi de Pâques, le 1er et le 9 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, la Fête Nationale (23 juin), l’Assomption, la Toussaint (1er novembre), le jour et le lendemain de Noël (25 et 26 décembre). Si ces jours feriés tombent un dimanche, il feront l’objet de jours de congés supplémentaires, en plus des 26 jours ci-dessus.

Congés collectifs

Les conventions collectives des secteurs du bâtiment et du génie civil imposent chaque année des congés collectifs obligatoires à ses salariés. D’une durée de 15 jours ouvrables en période d’été et 10 jours ouvrables en période d’hiver, cette mesure concerne 18.000 personnes environ.
Concrètement, le mois d’août se transforme en “Summerlach” ou trou d’été. L’ensemble des chantiers sont arrêtés, publics ou privés, sauf dérogations accordées par l’Inspection du Travail et des Mines. C’est entre autres le cas lors de travaux dans les écoles, ou dans les usines pendant les arrêts de la production ou sur demande si l’ITM considère les travaux comme urgent. En revanche, un particulier qui fait des travaux devra s’y conformer.

Congés maladie

Un salarié malade a droit à des congés maladie. Ceux-ci sont très précisément encadrés par la loi. Afin de ne pas se mettre en risque vis-à-vis de son employeur, vous trouverez ici plus de renseignements sur les arrêts de travail

Congés extraordinaires

Chaque salarié a droit à un certain nombre de congés spéciaux pour événements familiaux, notamment les congés maternités et parentaux, décès dans la famille,…

En savoir plus sur l’organisation du travail et les jours de congés.

Autres informations utiles dans le monde du travail

Statut identique pour les réfugiés et les résidents luxembourgeois

La question de l’embauche des réfugiés a été étudiée par l’Adem le 11 mai 2017 à l’occasion du Diversity Day. Les personnes bénéficiaires de protection internationale aussi appelées « réfugiés » sont de plus en plus nombreuses sur le territoire luxembourgeois. Certains profils intéressent les sociétés luxembourgeoises, notamment en cas de manque de main d’œuvre dans certains domaines.

La loi luxembourgeoise donne aux réfugiés le même droit au travail qu’aux résidents luxembourgeois : ils n’ont pas besoin d’une autorisation de travail.

Langues parlées dans le cadre du travail

Le luxembourgeois, le français et l’allemand sont les trois langues officielles au Luxembourg. Toutefois, compte tenu de la forte proportion d’étrangers dans certaines entreprises, l’anglais est très fortement pratiqué dans de nombreux secteurs de la vie professionnelle.

Dans certains métiers comme les aides et soins à la personne entre autres, connaître le luxembourgeois s’avérera incontournable. Savoir parler le luxembourgeois est très apprécié par la population d’origine luxembourgeoise, entre autres dans les magasins et services.

Importance du networking

Le Luxembourg est un petit pays, souvent assimilé à un gros village compte tenu du nombre d’habitants. Le réseau personnel est très important dans le cadre des relations professionnelles. N’hésitez pas à vous tourner vers les nombreuses associations et à participer aux événements favorisant le “networking ” ! Ceci peut notamment être utile dans le cadre d’une recherche de travail.

Où vous informer pour votre travail ?

Chambre des salariés CSL

La Chambre des Salariés ou CSL est placée sous la tutelle du Ministère du Travail et de l’Emploi. Elle regroupe tous les salariés (employés ou ouvriers), les apprentis ainsi que les retraités travaillant ou ayant travaillé au Luxembourg.

Outre ses missions consultatives pour tout projet de loi et règlement grand-ducal, la Chambre des salariés vous informe sur le droit du travail et de la sécurité sociale au Luxembourg, les droits du salarié et délivre toutes les informations sur la santé et le bien-être au travail. Elle désigne également des représentants auprès des organismes de sécurité sociale.

Une des missions principales de la CSL est également de former les futurs salariés et de veiller à la formation continue des salariés en poste.
La Chambre des Salariés, par le biais du Luxembourg Lifelong Learning Center, offre un large panel de formations (droit, marketing, sciences humaines, finance, bureautique et informatique, etc.), en français, en anglais ou en allemand, débouchant toutes sur une certification validée par des universités internationales.
Les cours se déroulent sous différentes formes : séminaires, cours du soir – 224 modules et cours de jour, toujours par module.

Chambre des Métiers et artisanat

La Chambre des Métiers de Luxembourg est l’organisation professionnelle compétente en matière d’artisanat. Elle regroupe toutes les entreprises de l’artisanat au Luxembourg, soit plus de 120 métiers et emplois locaux, répertoriés dans des domaines professionnels aussi diversifiés que l’alimentation, les métiers liés à la communication, au multimédia et au spectacle, dans le domaine de la mode, de la santé et de l’hygiène, de la mécanique et de la construction et les activités artisanales diverses. La Chambre des Métiers représente ainsi plus de 7.000 entreprises, soit 22% des entreprises au Luxembourg.

La Chambre des Métiers de Luxembourg veille à préserver et à développer l’artisanat au Luxembourg. Elle est en charge de :

  • la formation professionnelle dans les métiers de l’artisanat afin de préserver et développer le savoir-faire des artisans
  • dresser le cadre législatif et définir la réglementation autour des métiers de l’artisanat afin de préserver son savoir-faire mais en parallèle d’innover
  • de conseiller, d’informer,..

Vous trouverez à la Chambre des Métiers toutes les informations sur la création d’entreprise, et séminaires pour les créateurs d’entreprises et autres travailleurs indépendants : gestion d’entreprise, langues, technologie, etc., l’apprentissage et la formation continue liés aux métiers de l’artisanat et aux professions artisans.

Chambre de Commerce

La Chambre de Commerce de Luxembourg est un établissement public qui soutient et accompagne toutes les entreprises luxembourgeoises hors celles liées à l’artisanat et à l’agriculture, dans leur développement au niveau national, européen et international. Elle représente 75% de l’ensemble de l’emploi salarié au Luxembourg et constitue 80% du PIB luxembourgeois.

Elle met à disposition des analyses conjoncturelles et offre des services à ses plus de 90.000 entreprises affiliées et à toute personne intéressée par l’exercice d’une activité commerciale. C’est la chambre professionnelle la plus importante du pays.

La Chambre de commerce peut intervenir dans la législation du pays par l’émission d’avis. Elle a pour objectif de promouvoir l’esprit d’entreprise, la création et le développement des entreprises du pays ainsi que de soutenir les relations économiques et commerciales avec les pays étrangers.

Le magazine Merkur de la Chambre de Commerce est le magazine d’information envoyé tous les 2 mois à plus de 35.000 exemplaires. Vous pouvez le demander en ligne sur le site de la Chambre de Commerce. 

La Chambre de Commerce regroupe ses activités de formation au sein de la « Luxembourg School for Commerce ».

Plus d’informations sur l’emploi.