Certificat de performance énergétique CPE

Toute transaction immobilière réalisée au Luxembourg exige la production d’un Certificat de Performance Energétique – CPE ou passeport énergétique attestant de la qualité énergétique d’un logement.

En cas de vente d’un logement, le vendeur doit obligatoirement fournir à l’acquéreur un passeport énérgétique prouvant sa performance énergétique.  

Dans quel cas le CPE est-il obligatoire ?

Le Certificat de Performance Énergétique est obligatoire depuis le règlement Grand-ducal du 30 novembre 2007. Il est exigé lors de la vente, la transformation, l’extension ou la construction d’une habitation. Même en cas de location, le propriétaire doit fournir le Certificat de Performance Énergétique à son locataire. 

Le CPE est valable 10 ans et se transmet de propriétaire en propriétaire.

En cas de travaux de rénovation et d’amélioration du bâtiment affectant sa performance énergétique, il est néanmoins conseillé de réaliser un nouveau passeport énergétique qui sera bien utile en cas de revente du bien. La valorisation de votre bien en dépend.
Le CPE a valeur d’information uniquement. Quelle que soit la performance énergétique calculée d’un bâtiment, il n’y aucune obligation de rénover le bien immobilier pour en améliorer la performance énergétique. Néanmoins, le gouvernement luxembourgeois attribue des aides financières en cas de rénovation de son logement, visant plus particulièrement l’amélioration des performances énergétiques.

Le CPE calcule la performance énergétique d’un bâtiment

Le Certificat de Performance Énergétique est appelé plus communément passeport énergétique. Réalisé par des professionnels certifiés, le CPE définit la consommation énergétique d’un bâtiment ou d’une habitation selon des normes très précises. Etabli sur 5 pages, il détermine 3 éléments principaux :

• l’indice de dépense d’énergie primaire calculé par la classe de performance énergétique 
•  la classe d’isolation thermique correspondant à l’indice du besoin en chaleur de chauffage de l’habitation
• les émissions de CO2 retranscrites par la classe de performance énergétique.

Chaque classification est notée de A à I.

La note A est la meilleure classe et correspond aux maisons dites passives, la classe B est la note attribuée aux logements à basse consommation d’énergie et la classe C, aux habitations économes en énergie. La classe I correspond à la moins bonne classe.

Depuis 2017, toutes les nouvelles constructions au Luxembourg doivent répondre à une classification AAA.

Réaliser un passeport énergétique

On peut évaluer la performance de son habitation au moyen d’outils disponibles sur le web. Toutefois, ces évaluations ne peuvent constituer les documents officiels demandés lors des transactions immobilières.Vous trouverez la  liste des professionnels agréés sur guichet.lu pouvant réaliser un Certificat de Performance Energétique de votre logement.

Vous souhaitez vendre votre bien immobilier ? Comment vous y prendre ?

Loi énergie et loyers

Le prjet de réforme de la loi sur les loyers de 2022 corrèle désormais les loyers avec la performance énérgétique des logements. 

En pratique, les montant maximul de loyers à payer par le locataire s’élève à :

• 3,5% maximum du capital investi par le propriétaire dans les logements dont le CPE affiche la note de A à E
• %,0% maximum du capital investi par le propriétaire dans les logements à faible performance énergétique (note de F à I)

Pour mémoire, le montant maximum des loyers s’élevait à 5% du capital investi, sans notion de performance éngergétique. Désormais, le montant du capital investi devra également être indiqué dans le bail à loyer.