Les congés légaux et la durée de travail

Organisation du temps de travail au Luxembourg

Durée légale du travail

Au Luxembourg, la durée normale est de 8 heures par jour et 40 heures par semaine pour un travail à plein temps.

Les salariés bénéficient de périodes de repos journalier et hebdomadaire. Ces périodes de repos doivent être de :

  • 11 heures au minimum par période de 24 heures
  • 44 heures consécutives au minimum par période de 7 jours.

Le contrat de travail ou le réglement interne de l’entreprise doivent spécifier le temps de travail en horaire fixe.

Heures supplémentaires

Toute heure de travail dépassant la durée normale de travail est considérée comme heure supplémentaire.

En cas d’heures supplémentaires, la durée maximale de travail doit se limiter à 10 heures par jour ou 48 heures par semaine.

La durée de travail maximale peut être prolongée à 12 heures par jour dans certains cas :

  • dans certains secteurs
  • dans certaines professions
  • à certaines périodes de l’année,.

Toutefois, la durée de travail hebdomadaire ne doit pas dépasser 40 heures.

Les limitations à 48 heures de travail hebdomadaires maximum ne sont pas applicables dans le cas de travaux effectués :

  • en vue de faire face à un accident
  • en cas d’urgence.

Enfin, les heures supplémentaires effectuées peuvent être soit récupérées par le salarié, soit rémunérées.

Prestation des heures supplémentaires

En cas de situation exceptionnelle, l’employeur peut demander à ses salariés d’effectuer des heures supplémentaires.

En revanche, ous les employés ne sont pas concernés par les heures supplémentaires. La loi protège notamment :

  • les salariés adolescents,
  • les salariées ou apprenties enceintes et allaitantes
  • les salariés à temps partiel
  • les salariés intérimaires
  • les cadres supérieurs.

Si le salarié effectue des heures supplémentaires, la durée maximale de travail doit être de 10 heures par jour ou 48 heures par semaine.

Rémunération des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées donnent droit:

  • à du temps de repos compensatoire ou
  • à des majorations de salaire.

Dans ces deux cas, la majoration s’élève à 40%.

En conclusion, les heures supplémentaires rémunérées sont exonérées d’impôt et partiellement de charges sociales.

Attention, les cadres supérieurs ne bénéficient pas de rémunération complémentaires en cas d’heures supplémentaires.

Assouplissement de la durée de travail légale

Travail en horaire mobile

Le travail en horaire mobile est géré entre les parties (salarié et employeur). Ceci doit être établi dans les limites légales et en fonction des besoins de service.

Plan d’organisation du travail

Si elle le souhaite, une entreprise peut établir un « Plan d’Organisation du Travail » ou « POT ». Le POT détermine les heures de travail des salariés en fonction de l’activité prévisible de l’entreprise. Le POT couvre une période de référence.

Le POT peut être mis en place pour une période de 1 à 4 mois maximum. Les dépassements doivent faire l’objet d’heures supplémentaires ou de congés supplémentaires.

Travail de nuit

Le travail de nuit est légal. Il concerne les heures effectuées entre 22h et 6h du matin. Dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration (Horeca), le travail de nuit commence à 23h et se termine à 6h.

Les travailleurs de nuit peuvent travailler maximum 8 heures par période de 24h sur une semaine. Les conventions collectives règlent la majoration des heures de nuit.

Travail le dimanche et les jours fériés

Sauf exceptions, travailler le dimanche et les jours fériés est normalement interdit au Luxembourg. Dans ces cas, le travailleur doit bénéficier d’une compensation monétaire ou d’un repos compensatoire.

 

Temps de repos : dispositions légales

Au-delà de 6 heures de travail par jour, tout salarié a droit à un ou plusieurs temps de repos.

Les temps de pause peuvent être rémunérés ou non. Seul un temps de repos par jour peut ne pas être payé.

La durée des pauses n’est pas prescrite par la loi. En revanche, la pause non rémunérée a une durée limitée. Elle ne peut ainsi pas excéder trois heures, voire quatre heures si le régime de travail l’exige.

Pause déjeuner

La pause déjeuner consiste souvent en une interruption du travail non rémunérée.

La plupart du temps, le contrat individuel de travail fixe la pause déjeuner. La convention collective de travail applicable peut également préciser la pause déjeuner.

Pauses café et cigarette

Les pauses café et cigarette sont laissées à la convenance de l’employeur. Si elles sont généralement tolérées, il est toutefois recommandé de ne pas en abuser.

Ces temps sont généralement rémunérés. Certaines entreprises imposent cependant à leurs employés de dépointer lors d’une pause cigarette.

Pause allaitement

Une jeune maman peut demander des pauses pour allaiter son enfant. L’employeur doit alors lui accorder un temps d’allaitement au cours de sa journée de travail. Les pauses allaitement comptent comme temps de travail. Elles donnent droit au salaire normal.

Le temps d’allaitement comprend deux périodes de 45 minutes chacune. La première pause doit être prise au début de la journée de travail. La seconde pause allaitement intervient à la fin de son horaire journalier normal de travail.

Enfin, ces deux pauses peuvent se transformer en un temps unique d’allaitement d’une durée d’au moins 90 minutes dans les cas suivants :

  • si la journée de travail n’est interrompue que par une pause d’une heure
  • si la maman ne peut pas allaiter son enfant dans le voisinage de son lieu de travail.

Congés légaux

Congé annuel

Le congé annuel légal est fixé à 26 jours ouvrables par année.

Ceux-ci viennent en complément des 11 jours fériés légaux, dont bénéficie chaque salarié.

Lorsqu’un jour férié tombe un jour non travaillé (par exemple un dimanche), le salarié a droit à un jour de congé compensatoire.

Le salarié peut bénéficier de jours de congés supplémentaires du fait de la convention collective ou d’accords entre les parties.

Congés extraordinaires

Des congés extraordinaires sont accordés dans certains cas précis.

  • Congé de paternité à la naissance ou en cas d’adoption d’un enfant de moins de 16 ans : 10 jours
  • Congé de maternité postnatal : 12 semaines
  • Congé pour raisons familiales (enfant malade, sauf maladies graves):
    • 12 jours pour un enfant entre 0 et 4 ans
    • 18 jours pour un enfant entre 4 et 13 ans
    • 5 jours pour un enfant entre 13 et 18 ans
  • Mariage du salarié : 3 jours
  • Déclaration de partenariat: 1 jour
  • Mariage d’un enfant: 1 jour
  • Déménagement : 2 jours (tous les 3 ans)
  • Décès d’un enfant mineur : 5 jours
  • Décès du partenaire, conjoint, d’un parent au premier degré ou de son partenaire ou conjoint : 3 jours
  • Enrôlement au service militaire : 1 jour

En savoir plus sur les congés maternités et parentaux

Congés collectifs

Une entreprise peut décider de fermer l’entreprise pour congé annuel.

Dans ce cas, la période de congés collectifs doit être fixée au préalable avec la délégation du personnel ou, à défaut, avec les salariés concernés.

L’employeur doit informer ses salariés de la période de congé collectif retenue au plus tard pendant le 1er trimestre de l’année.

Plusieurs conventions collectives de travail imposent aux entreprises un congé collectif d’été et/ou d’hiver :

  • secteur du bâtiment et génie civil
  • plafonneurs-façadiers
  • installateurs de chauffages ou de sanitaires.

Modalités des congés

Fixation des congés

Le congé annuel doit être fixé au moins 1 mois à l’avance.

Le salarié peut, en principe, fixer ses jours de congé selon sa convenance. Il doit prendre ses congés entièrement durant l’année en cours. Toutefois, sous certaines conditions, le congé annuel peut être reporté jusqu’au 31 décembre.

L’employeur peut s’opposer aux congés du salarié pour les besoins du service. En revanche, il ne peut pas imposer de dates de congé individuel sans l’accord du salarié. Il ne peut pas non plus lui imposer de congé sans solde.

Le refus réitéré et sans motif de l’employeur d’accorder des congés est une faute. Ce cas peut justifier la démission avec effet immédiat du salarié.

Récupération des congés en cas de maladie

Si le salarié tombe malade pendant ses congés, il doit en avertir immédiatement son employeur. Il devra également lui remettre un certificat médical dans les trois jours ouvrables.

Les jours couverts par le certificat médical sont condidérés comme des congés maladie. S’il n’est plus en incapacité de travail, le salarié devra reprendre le travail à la date initialement convenue avec l’employeur. Le salarié et l’employeur conviendront alors d’un commun accord, de la nouvelle période de congé du salarié.

Consultation d’un médecin durant les heures de travail

Il n’est pas possoble de consulter un médecin pendant les heures de travail. Seule la femme enceinte bénéficie d’une dispense de travail pour se rendre aux examens prénataux exigés par loi.

Le salarié peut toutefois solliciter l’autorisation de son employeur afin de se rendre chez son médecin pendant les heures de travail. L’employeur n’est aucunement dans l’obligation de donner son autorisation.

Certaines conventions collectives peuvent toutefois accorder des congés spéciaux pour visite médicale.

Voir les congés maladie au Luxembourg.

Fin du contrat de travail pendant les congés

Durant la période de congé, le salarié n’est pas protégé contre le licenciement.

Si la relation de travail cesse avant que le salarié ait pu prendre l’ensemble de ses congés, l’employeur doit lui verser l’indemnité de congé correspondante.

Si un salarié licencié avec préavis ou démissionnaire a encore droit à des jours de congé, l’employeur ne peut pas le forcer à les prendre pendant le délai de préavis.

De même, l’employeur n’est pas dans l’obligation de lui accorder des congés pendant la période de préavis.