Créer son entreprise, pourquoi, comment ?

Vous souhaitez créer ou racheter une entreprise au Luxembourg ? Nous vous donnons ici les principaux renseignements pour vous aider dans votre démarche et mettre en oeuvre votre projet.

Pourquoi avoir une entreprise au Luxembourg ?

Une économie dynamique et stable

Le Grand-Duché de Luxembourg présente de nombreux atouts pour la création et la détention d’une entreprise. L’économie luxembourgeoise est diversifiée et très dynamique : services, finances, industrie, hautes-technologies,…  Grâce à son savoir-faire, le Luxembourg exporte près de 65% de sa production de biens et de services. Plus de 130 banques issues de 29 pays y sont installées et génèrent 28% du PIB. Le Luxembourg fait partie des pays fondateurs de l’Europe. Il est aujourd’hui le siège de 12 institutions européennes. Le pays est relié par voie aérienne directe à plus de 75 destinations.

Le pays est clairement dans une stratégie de troisième révolution industrielle. Il soutient plus de 220 recommandations et projets dans ce sens. Les entreprises créatives emploient 8.000 personnes. Elles génèrent 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Les crédits publics destinés à la R&D ont été multipliés par 10 depuis 2000.

En conséquence, le Luxembourg attire de nombreux talents et chercheurs d’emploi. Tous les jours, plus de 200.000 frontaliers issus de France (pour la moitié), Belgique (un quart) et Allemagne (un quart) traversent tous les jours la frontière pour travailler au Luxembourg. 

Enfin, il faut savoir que le Luxembourg se classe 10ème sur 125 pays en termes de compétitivité pour faire venir, retenir et développer sa main d’oeuvre. Le marché du travail est très dynamique.

Fiabilité économique, stabilité financière et politique

Monarchie constitutionnelle, seulement 8 Premiers Ministres ont tenu les rênes du pays depuis 1945. Le dialogue social est constructif. Seulement 4,1 jours de travail sont perdus chaque année avec 1.000 travailleurs en grève. Rappelons que la moyenne européenne se situe à plus de 30 jours. Chaque année, le pays est coté AAA par les agences de notation.

Une fiscalité attractive pour les entreprises

Au Luxembourg, la fiscalité apparait compétitive pour les entreprises.

Imposition des entreprises

Les entreprises luxembourgeoises doivent s’acquitter de plusieurs types d’impôt : 

• l’impôt sur le revenu à hauteur de 15% du résultat d’exploitation si le revenu imposbale ne dépasse pas 175.000 euros, 17% au delà de 200.000 euros. Une majoration de 7% est appliquée au titre du fonds pour l’emploi,
• l’impôt commercial communal calculé sur le bénéfice d’exploitation, à hauteur de 3% après abattement de 17.500 euros,
• l’impôt sur la fortune à hauteur de 0,5% des capitaux propres, réserves et résultats reportés,
• la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) entre 3 et 17% selon le secteur de l’entreprise
• la Cotisation de la Chambre du Commerce annuelle et obligatoire.

Cotisations sécurité sociale

La faiblesse des charges salariales permet également de recruter du personnel qualifié. Celles-ci sont parmi les plus basses de l’Union Européenne.

La part salariale est de 12,45% et celle de l’employeur de 12,16%. Celui-ci doit également s’acquitter d’une cotisation assurance accident de 1% et d’une cotisation à la mutualité des employeurs de 2,92% maximum selon la classe de cotisation.

Plus d’informations pour travailler au Luxembourg.

Comment créer sa société au Luxembourg

Créer une société commerciale : SARL et SA

Les 2 formes d’entreprise commerciale au Luxembourg les plus courantes sont la SARL et la SA.

La Société à Responsabilité Limitée (SàRL) nécessite un capital de 12.000 euros et au minimum 2 actionnaires. Le siège social doit être situé au Grand-Duché de Luxembourg, le dirigeant n’a pas besoin d’avoir la nationalité luxembourgeoise. Pour la constitution de votre société, vous devrez passer par un notaire pour établir les statuts et effectuer les démarches administratives pour inscription au registre de commerce et des sociétés (RCS). Cette forme de société requiert un formalisme certain et la société est soumise à un certain nombre d’impôts dont un droit fixe d’enregistrement, un impôt commercial, un impôt sur la fortune, impôt sur le revenu des collectivités, une déclaration de TVA. L’avantage est que la société est fiscalement “opaque”. les associés ne sont pas imposés personnellement et leur responsabilité est limitée par rapport à leur patrimoine personnel.

Dans le cas d’une SARL simplifiée, la constitution peut être réalisée sous seing privé. Le capital sera compris en 1 et 11.999 euros.

La Société Anonyme nécessite un capital de 30.000 euros. Un seul actionnaire est suffisant. Cette forme de société, si elle est plutôt destinée aux grandes entreprises, eut être choisie par une PME car les actions au porteur peuvent être cédées plus facilement.

Opter pour un régime fiscal SOPARFI

Les Sociétés de Participations Financières  (y compris SA, SARL, …) peuvent opter pour une régime fiscal de SOPARFI à condition de détenir des participations financières dans d’autres sociétés (filiales) et de les gérer .
L’intérêt de cette société est l’exonération des impôts liés aux plus-values et aux dividendes sous certaines conditions, alors que l’impôt de base appliqué est plus élevé. Renseignez-vous auprès d’un comptable, d’un notaire ou d’un avocat sur les caractéristiques précises de ce type de société.

 Etapes pour exercer en indépendant

De nombreuses Chambres de Commerces, toutes nationalités confondues, sont présentes sur le territoire luxembourgeois. Elles peuvent vous conseiller pour ouvrir une entreprise ou être entrepreneur au Luxembourg.

Autorisation d’établissement auprès du Ministère de l’Economie

Cette première étape pour obtention de l’autorisation d’établissement dure de 1 à 4 semaines. Elle est obligatoire pour exercer une activité commerciale, artisanale ou en tant que profession libérale, en indépendant ou en société.

Le demandeur doit justifier de son honorabilité professionnelle, de sa qualification professionnelle pour l’exercice de l’activité demandée, de son établissement au Luxembourg, de la gestion effective et permanente de l’entreprise, de sa conformité aux obligations légales et fiscales.

Pour cela, l’entrepreneur doit présenter les documents suivants en même temps que sa demande d’autorisation d’établissement :

• S’il réside au Luxembourg depuis plus de 10 ans :
  • une déclaration sur l’honneur relative à d’anciennes fonctions de dirigeant, de détention de parts sociales, ou d’influence dans une entreprise au cours de s3 dernières années
  • un casier judiciaire n°3 luxembourgeois
• S’il réside au Luxembourg depuis moins de 10 ans :
  • une déclaration sur l’honneur relative à d’éventuelles fonctions dirigeantes au cours des 3 dernières années
  • une déclaration de non-faillite établie sous-serment devant notaire
  • un extrait de casier judiciaire émis les États de résidence précédents
  • un extrait de casier judiciaire n°3 luxembourgeois.

Le demandeur devra également produire un document d’identité, un certificat de résidence, ainsi que la copie des diplômes requis pour exercer son activité. 

Enregistrement au registre du Commerce

Une fois l’autorisation de commerce reçue, il convient de s’enregistrer auprès du registre du Commerce. Cet enregistrement dure environ 24h. 

Immatriculation au Centre Commun de la Sécurité Sociale

Le courrier de confirmation d’affiliation à la sécurité sociale est obtenu environ 1 semaine après son inscription au CCSS.

Immatriculation auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines

Cette déclaration auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (AED) permet d’obtenir un numéro de TVA afin de facturer ses clients. Cette étape dure de 2 à 4 semaines environ.

Le site guichet.lu recense pour vous les principales étapes à suivre pour créer son entreprise.

Vous voulez devenir indépendant et travailleur en tant qu’entrepreneur individuel ? Plus d’informations ici.