L’union civile ou PACS

Le partenariat civil ou PACS existe au Luxembourg depuis 2004. Il donne aux partenaires civils des droits similaires à ceux nés du mariage, y compris en cas d’union entre personnes de même sexe.

Que faut-il savoir sur le PACS au Luxembourg ? Quelles sont les démarches à effectuer pour se pacser ? Retrouvez ici toutes les informations utiles.

Qu’est ce que le partenariat civil ou PACS au Luxembourg ?

Le PACS est un pacte civil de solidarité entre deux personnes. Cette forme d’union civile peut être conclue entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent.

Il offre aux couples non mariés une reconnaissance légale, ainsi qu’une sécurité légale sur les plans civil, fiscal et sociale.

Droits, devoirs et avantages du partenariat civil au Luxembourg

Droits et devoirs liés au PACS

Les partenaires pacsés bénéficient de droits similaires à ceux des couples mariés.

La déclaration de partenariat civil crée des droits et devoirs entre les deux partenaires. Le PACS peut être assorti ou non d’une convention entre les deux personnes. Néanmoins, même en l’absence de convention, les partenaires bénéficient de :

• L’obligation d’aide mutuelle et matérielle,
• L’engagement mutuel de règlement des dettes,
• La protection du logement en tant que résidence principale.

Dans un contexte d’expatriation, le PACS peut répondre à un besoin de reconnaissance légale rapide. Néanmoins, il n’offre pas toujours le même niveau de protection que le mariage, notamment en cas de décès ou de séparation. Il est donc important d’évaluer ses besoins à moyen et long terme avant de s’engager.

Avantages fiscaux liés au PACS

Les personnes liées par un partenariat civil bénéficient du même traitement fiscal que celui des couples mariés.

Dans leur déclaration d’impôt annuelle, les partenaires peuvent opter pour l’imposition collective. Ils doivent alors en faire la demande chaque année auprès de l’administration fiscale.

Par conséquent, ils sont imposables collectivement selon la classe d’impôt 2 et bénéficient alors de déductions fiscales. Ils peuvent également dans certains cas, profiter d’un abattement de revenu imposable. 

Attention, pour bénéficier des avantages fiscaux, le partenariat doit avoir existé tout au long de l’année d’imposition, soit du 1er janvier au 31 décembre.

Certains couples peuvent par ailleurs bénéficier de l’abattement extra-professionnel. Cet abattement est généralement accordé d’office par l’Administration des contributions directes aux personnes concernées.

Bon à savoir, l’imposition collective n’est pas systématiquement avantageuse. Dans certaines situations, notamment lorsque les revenus des deux partenaires sont proches, une imposition individuelle peut s’avérer plus favorable.

Retrouvez ici l’impact des différents types d’union sur la fiscalité au Luxembourg.

Adoption et parentalité

Depuis 2025, les couples liés par un partenariat civil peuvent adopter dans les mêmes conditions que les couples mariés. L’adoption de l’enfant du partenaire est également possible.

Cette évolution marque une avancée importante en matière d’égalité entre les différentes formes d’union.

PACS sans convention patrimoniale

À défaut d’un accord conventionnel, chaque partenaire reste propriétaire des biens dont il peut prouver qu’ils lui appartiennent, ainsi que des fruits et revenus que lui procurent ses biens. Les autres biens appartiennent pour moitié à chacun.

Chacun des partenaires dispose également du produit de son travail, comme les salaires ou bénéfices d’une activité commerciale.

Les deux partenaires peuvent se faire des dons, par donation ou par testament.

Toutefois, sans convention ou testament conclu, en cas de décès, le partenaire survivant n’est pas automatiquement héritier. Le PACS s’apparente dans ce cas à un contrat de mariage de séparation des biens.

• Sans testament, le conjoint ne bénéficie d’aucun droit sur le patrimoine du défunt.
• Concernant le logement commun, le partenaire survivant peut s’y maintenir pendant une durée maximale d’un an. Au-delà, aucune protection particulière n’est prévue sans disposition spécifique.

En savoir plus sur les droits de succession au Luxembourg.

Rédaction d’une convention patrimoniale dans le cadre d’un PACS

La convention patrimoniale est un accord conclu, à l’écrit, entre les deux partenaires. Elle vise à régler les effets patrimoniaux du partenariat. Son contenu est libre.

Il n’existe aucun délai pour conclure cette convention. La rédaction peut être effectuée en même temps que le partenariat civil ou ultérieurement. Elle peut également être modifiée à tout moment.

Les PACSés peuvent fixer les effets patrimoniaux en toute liberté, à condition de ne pas contrevenir aux droits et devoirs qu’implique le PACS.

La conclusion de la convention se fait sans formalisme particulier, sauf date et signature. On établira la convention en double exemplaire afin que chaque partenaire dispose d’un original. Il n’est pas nécessaire de passer par un notaire. On peut même la rédiger sur papier libre, datée et signée.

La convention, ainsi que toute modification ultérieure, ne prend effet qu’à la réception de la déclaration par l’officier d’état civil. La déclaration est ensuite transmise au Parquet général aux fins d’inscription au répertoire civil.

Enfin, la convention est remise aux partenaires qui doivent veiller à sa conservation.

Dans un contexte international, la convention patrimoniale peut jouer un rôle essentiel pour sécuriser la situation du couple. Elle permet notamment d’anticiper les conséquences d’une séparation, d’un décès ou d’un départ à l’étranger.

Reconnaissance du PACS à l’international

Le PACS luxembourgeois n’est pas automatiquement reconnu dans tous les pays. En cas de mobilité ou de retour dans le pays d’origine, les effets juridiques, fiscaux et sociaux du partenariat peuvent varier.

Il est donc recommandé de vérifier la reconnaissance du PACS dans le pays concerné et, si nécessaire, d’envisager des démarches complémentaires.

PACS ou mariage : comment choisir ?

Le choix entre PACS et mariage dépend de la situation personnelle de chaque couple.

Le PACS offre plus de souplesse dans sa mise en place et sa rupture, mais nécessite souvent des démarches complémentaires pour assurer une protection équivalente à celle du mariage, notamment en matière successorale.

Le mariage, quant à lui, offre un cadre juridique plus protecteur, mais implique des engagements plus forts.

Le PACS est souvent choisi par les expatriés comme une alternative plus souple au mariage. Toutefois, il convient de bien en comprendre les implications, notamment en matière de reconnaissance internationale, de fiscalité et de protection juridique.