PACS au Luxembourg : conditions, démarches, droits et fiscalité

Vous souhaitez conclure un PACS au Luxembourg ? Le partenariat civil permet à deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, d’organiser juridiquement leur vie commune sans se marier. Plus souple que le mariage, il offre une reconnaissance légale du couple et peut avoir des effets importants sur la fiscalité, le logement, le patrimoine, la sécurité sociale ou encore la succession.

Pour les expatriés et les nouveaux arrivants, le PACS peut être une solution intéressante, notamment dans un contexte de couple binational, de mobilité internationale ou d’installation progressive au Luxembourg. Il est toutefois important d’en comprendre les limites, car le partenariat civil ne protège pas toujours autant que le mariage.

Ce guide vous explique les conditions pour se pacser au Luxembourg, les démarches à effectuer, les documents à fournir, les droits des partenaires, les conséquences fiscales et patrimoniales, ainsi que les modalités de rupture du partenariat civil.

Qu’est-ce que le partenariat civil ou PACS au Luxembourg ?

Le partenariat civil, souvent appelé PACS, est un pacte civil de solidarité conclu entre deux personnes qui souhaitent organiser officiellement leur vie commune. Il offre un cadre juridique aux couples non mariés et permet de créer des droits et obligations entre les partenaires.

Le PACS est ouvert aux couples de sexe différent comme aux couples de même sexe. Il constitue une alternative au mariage au Luxembourg, tout en restant plus souple dans sa mise en place et sa rupture.

Définition du PACS luxembourgeois

Le PACS est une déclaration officielle de partenariat civil enregistrée auprès de la commune de résidence des partenaires.Ilreconnaît juridiquement le couple et organise certains effets civils, patrimoniaux, fiscaux et sociaux.

Les partenaires peuvent également conclure une convention patrimoniale afin de préciser les règles applicables à leurs biens, leurs revenus ou leurs engagements financiers.

À qui s’adresse le partenariat civil ?

Le partenariat civil s’adresse aux couples qui souhaitent bénéficier d’une reconnaissance juridique sans se marier. Il peut être particulièrement adapté aux personnes qui veulent organiser leur vie commune tout en conservant une certaine souplesse.

Dans un contexte d’expatriation, le PACS peut répondre à un besoin de reconnaissance légale rapide. Il doit toutefois être envisagé avec prudence lorsque le couple possède des biens dans plusieurs pays ou envisage de quitter le Luxembourg à moyen terme.

PACS ou mariage : quelles différences ?

Le choix entre PACS et mariage dépend de votre situation personnelle, patrimoniale, familiale et fiscale. Les deux formes d’union ne produisent pas exactement les mêmes effets, notamment en matière de succession, de protection du conjoint ou de rupture.

Situation	PACS	Mariage
Mise en place	Déclaration auprès de la commune de résidence	Célébration civile après constitution d’un dossier de mariage
Souplesse	Plus souple à conclure et à rompre	Cadre juridique plus structuré
Fiscalité	Imposition collective possible sous conditions et sur demande annuelle	Imposition collective applicable aux couples mariés selon les règles fiscales
Succession	Le partenaire survivant n’est pas automatiquement héritier sans disposition spécifique	Le conjoint survivant bénéficie d’une protection successorale plus forte
Rupture	Rupture conjointe ou unilatérale possible	Divorce judiciaire nécessaire

Pourquoi choisir un PACS ?

Le PACS peut être adapté aux couples qui souhaitent officialiser leur relation, organiser leur vie commune, bénéficier de certains droits fiscaux ou sociaux et sécuriser certains aspects de leur vie quotidienne sans entrer dans le cadre plus engageant du mariage.

Il est souvent choisi par des couples jeunes, des couples expatriés, des couples binationaux ou des personnes qui souhaitent tester une organisation commune avant d’envisager éventuellement le mariage.

Quand le mariage peut-il être plus protecteur ?

Le mariage offre généralement un cadre plus protecteur en matière de succession, de droits du conjoint, de régime matrimonial et de reconnaissance internationale. Il peut donc être plus adapté lorsque le couple souhaite organiser durablement son patrimoine, protéger le conjoint survivant ou prévoir une transmission familiale plus structurée.

Pour comparer les effets du mariage et du partenariat civil, vous pouvez également consulter notre page sur les implications fiscales des différents types d’union au Luxembourg.

Quelles sont les conditions pour conclure un PACS au Luxembourg ?

Pour conclure un partenariat civil, les deux partenaires doivent remplir certaines conditions légales. Ces règles visent à s’assurer que le PACS est conclu librement, entre deux personnes capables juridiquement et non déjà engagées dans une autre union incompatible.

Avant de déposer votre demande, il est recommandé de vérifier auprès de votre commune la liste précise des documents à fournir, notamment si l’un des partenaires est ressortissant étranger ou a déjà été marié ou pacsé dans un autre pays.

Conditions légales à respecter

Pour pouvoir se pacser au Luxembourg, les partenaires doivent généralement :

• être deux personnes de sexe différent ou de même sexe ;
• résider légalement au Grand-Duché de Luxembourg ;
• avoir la capacité juridique de contracter ;
• ne pas être mariés ;
• ne pas être déjà liés par un autre partenariat civil ;
• ne pas avoir entre eux un lien de parenté ou d’alliance interdisant le partenariat.

Ces conditions doivent être remplies par les deux partenaires au moment de la déclaration du PACS.

Situations empêchant la conclusion d’un PACS

Le partenariat civil ne peut pas être conclu si l’un des partenaires est déjà marié, déjà engagé dans un autre partenariat civil ou s’il existe un lien de parenté interdit par la loi.

Le PACS est notamment interdit en ligne directe et dans certains cas en ligne collatérale, par exemple entre frères et sœurs. En cas de doute, la commune pourra vérifier la situation avant l’enregistrement.

Comment conclure un PACS au Luxembourg ?

La déclaration de partenariat civil se fait auprès de la commune de résidence. Les deux partenaires doivent se présenter personnellement et conjointement devant l’officier de l’état civil.

La procédure est généralement plus simple que celle du mariage, mais elle nécessite tout de même de constituer un dossier complet. Pour les expatriés, certains documents peuvent prendre du temps à obtenir dans le pays d’origine.

Documents nécessaires pour se pacser

Les futurs partenaires doivent généralement présenter les documents suivants :

• une carte d’identité valide pour les ressortissants de l’Union européenne ou un passeport pour les ressortissants de pays tiers ;
• une copie intégrale récente de l’acte de naissance de chacun ;
• une attestation sur l’honneur indiquant qu’il n’existe aucun lien de parenté ou d’alliance interdisant le PACS ;
• un certificat attestant qu’aucun des deux partenaires n’a enregistré un autre partenariat ;
• le cas échéant, les documents relatifs à une précédente union.

Le certificat attestant l’absence d’un autre partenariat peut être demandé auprès du service du répertoire civil du Parquet général, à la Cité judiciaire à Luxembourg. Les partenaires doivent joindre les pièces demandées, notamment une copie de leurs documents d’identité et de leurs cartes d’identification de la sécurité sociale.

Documents complémentaires selon votre situation

Selon le parcours personnel des partenaires, des documents complémentaires peuvent être demandés :

• pour une personne divorcée : une copie de l’acte de dissolution du mariage ;
• pour une personne veuve : l’acte de décès du conjoint ;
• pour une personne ayant déjà conclu un partenariat : un certificat récent du répertoire civil portant inscription de la dissolution du partenariat ;
• en cas de convention patrimoniale : une preuve de l’existence de cette convention.

Les documents doivent généralement être rédigés en français, allemand ou anglais. Les documents établis dans une autre langue peuvent devoir être traduits par un traducteur assermenté.

Faire traduire officiellement vos documents administratifs.

Déclaration auprès de la commune

Les deux partenaires doivent se présenter ensemble à la commune de leur lieu de résidence. L’officier de l’état civil vérifie les pièces du dossier, l’identité des partenaires et le respect des conditions légales.

Le domicile légal commun peut également être vérifié dans le Répertoire national des personnes physiques. Il est donc important que votre situation de résidence soit à jour avant d’engager la démarche.

Si nécessaire, consultez notre page sur la déclaration de résidence au Luxembourg.

Enregistrement du partenariat civil

Une fois la déclaration effectuée, le partenariat est transmis au Parquet général afin d’être inscrit au répertoire civil. Cette inscription permet de rendre le partenariat opposable aux tiers.

Les partenaires doivent conserver soigneusement les documents relatifs à leur PACS, ainsi que toute convention patrimoniale éventuellement conclue entre eux.

Quels sont les droits et devoirs des partenaires pacsés ?

Le partenariat civil crée des droits et des obligations entre les deux partenaires. Il permet d’organiser la vie commune, de sécuriser certains aspects du quotidien et de donner une reconnaissance juridique au couple.

Ces effets restent toutefois différents de ceux du mariage. Il est donc important de bien comprendre ce que le PACS protège automatiquement, et ce qui doit être prévu par une convention, un testament ou d’autres démarches complémentaires.

Aide mutuelle et obligations matérielles

Les partenaires pacsés se doivent une aide mutuelle et matérielle. Cela signifie qu’ils s’engagent à contribuer à la vie commune selon leurs capacités respectives.

Ils peuvent également être tenus à certaines dettes contractées pour les besoins de la vie courante, notamment lorsqu’elles concernent le logement commun, l’entretien du ménage ou les dépenses nécessaires à la vie commune.

Protection du logement commun

Le PACS peut offrir une certaine protection du logement utilisé comme résidence principale du couple. Cette protection reste néanmoins plus limitée que dans le cadre du mariage, notamment en cas de décès ou de séparation.

Il est donc recommandé d’anticiper les situations sensibles : bail au nom d’un seul partenaire, achat immobilier à deux, départ à l’étranger, rupture du PACS ou décès de l’un des partenaires.

Pour les questions liées au logement, consultez aussi notre rubrique logement au Luxembourg.

Biens, revenus et patrimoine

À défaut de convention patrimoniale, chaque partenaire reste propriétaire des biens dont il peut prouver qu’ils lui appartiennent, ainsi que des revenus que ces biens lui procurent.

Les autres biens peuvent être considérés comme appartenant pour moitié à chacun. Il est donc utile de conserver des preuves d’achat, des relevés bancaires ou tout document permettant d’établir la propriété d’un bien important.

Convention patrimoniale de PACS : pourquoi la prévoir ?

La convention patrimoniale est un accord écrit conclu entre les partenaires. Elle permet d’organiser les effets patrimoniaux du partenariat civil et d’éviter certaines ambiguïtés en cas de séparation, de décès ou de départ à l’étranger.

Elle est particulièrement utile lorsque les partenaires possèdent des biens communs, achètent un logement ensemble, ont des revenus très différents ou vivent dans un contexte international.

Que peut contenir une convention patrimoniale ?

La convention peut préciser la manière dont les partenaires souhaitent organiser leurs biens, leurs dépenses communes ou certains engagements financiers.

Elle peut notamment prévoir :

• la répartition des charges de la vie commune ;
• les règles applicables aux biens achetés ensemble ;
• les modalités de contribution aux dépenses du logement ;
• la manière de gérer certains comptes ou investissements communs ;
• les conséquences patrimoniales en cas de rupture du PACS.

Comment conclure ou modifier une convention ?

La convention patrimoniale peut être rédigée au moment de la déclaration du PACS ou ultérieurement. Elle peut aussi être modifiée à tout moment par les partenaires.

Elle doit être établie par écrit, datée et signée. En pratique, il est recommandé d’en établir deux exemplaires afin que chaque partenaire conserve un original.

La convention, ainsi que toute modification, prend effet après réception de la déclaration par l’officier de l’état civil et transmission au répertoire civil.

PACS et fiscalité au Luxembourg

Le partenariat civil peut avoir un impact fiscal important. Les partenaires pacsés peuvent, sous conditions, demander une imposition collective, comme les couples mariés.

Cette option n’est toutefois pas automatique. Elle doit être demandée dans le cadre de la déclaration d’impôt annuelle.

Imposition collective des partenaires

Les partenaires civils peuvent opter pour l’imposition collective s’ils remplissent les conditions prévues. Ils peuvent alors être imposés selon la classe d’impôt 2 et bénéficier de certaines déductions fiscales.

Attention : pour bénéficier de ces avantages fiscaux, le partenariat doit généralement avoir existé pendant toute l’année d’imposition, du 1er janvier au 31 décembre.

Quand le PACS est-il fiscalement intéressant ?

L’imposition collective peut être avantageuse lorsque les revenus des deux partenaires sont très différents. Elle peut en revanche être moins favorable lorsque les revenus sont proches.

Il est donc conseillé de comparer les deux situations avant de choisir l’imposition collective. Certains couples peuvent également bénéficier de l’abattement extra-professionnel, selon leur situation.

Pour aller plus loin, consultez notre page sur l’impact des différents types d’union sur la fiscalité au Luxembourg.

Situation	Effet possible	Point d’attention
Revenus très différents	L’imposition collective peut être avantageuse.	Faire une simulation avant la déclaration.
Revenus proches	L’avantage fiscal peut être limité.	Comparer avec une imposition individuelle.
PACS conclu en cours d’année	Les avantages fiscaux peuvent ne pas s’appliquer immédiatement.	Le partenariat doit généralement exister toute l’année fiscale.

PACS, succession et protection du partenaire

Le PACS ne protège pas automatiquement le partenaire survivant comme le mariage. Cette distinction est essentielle pour les couples qui souhaitent organiser leur patrimoine ou protéger le logement commun.

Sans disposition particulière, le partenaire survivant n’est pas automatiquement héritier. Il peut donc être nécessaire de prévoir un testament ou d’autres outils juridiques adaptés à votre situation.

Ce que le PACS protège

Le PACS peut offrir une certaine reconnaissance du partenaire et permettre, dans certaines situations, de sécuriser la vie commune.

Concernant le logement commun, le partenaire survivant peut, selon les cas, bénéficier d’une protection temporaire. Mais cette protection reste limitée si aucune disposition complémentaire n’a été prévue.

Pourquoi un testament reste souvent conseillé avec un PACS

Si vous souhaitez transmettre une partie de votre patrimoine à votre partenaire, le testament peut être indispensable. Il permet d’exprimer clairement votre volonté et de mieux protéger le partenaire survivant.

Il est particulièrement important lorsque les partenaires ont des enfants, des biens immobiliers, des biens situés dans plusieurs pays ou une situation familiale recomposée.

Pour comprendre les démarches après un décès, les règles de transmission du patrimoine et les droits de succession, consultez notre guide : décès et droits de succession au Luxembourg.

PACS, sécurité sociale et droits sociaux

Le partenariat civil peut avoir des conséquences sur certains droits sociaux, notamment selon la situation professionnelle des partenaires, leur affiliation et leur couverture santé.

Ces effets doivent être vérifiés au cas par cas auprès des organismes compétents, en particulier lorsqu’un partenaire ne travaille pas, arrive au Luxembourg dans le cadre d’une expatriation ou dépend de la couverture de l’autre.

Couverture santé et statut d’ayant droit

Selon la situation du couple, le partenariat civil peut jouer un rôle dans certaines démarches liées à la couverture santé ou au statut d’ayant droit.

Il est conseillé de vérifier votre situation auprès de la CNS ou de l’organisme de sécurité sociale compétent.

Consultez notre guide sur les caisses de maladie, sécurité sociale et complémentaires santé au Luxembourg.

Congé extraordinaire lié au PACS

Les partenaires qui concluent un PACS peuvent bénéficier d’une journée de congé extraordinaire dans le cadre de leur emploi.

Chacun des partenaires doit en faire la demande auprès de son employeur et poser ce congé au moment de l’événement. Si le jour tombe un dimanche, un jour férié ou un jour de repos, le congé peut être reporté au premier jour ouvrable suivant.

PACS et enfants : adoption et parentalité

Le partenariat civil peut également avoir des effets dans la vie familiale du couple. Depuis 2025, les couples liés par un partenariat civil peuvent adopter dans les mêmes conditions que les couples mariés.

Cette évolution renforce l’égalité entre les formes d’union et peut être importante pour les couples déjà installés au Luxembourg ou les couples internationaux souhaitant construire un projet familial.

Adoption par les couples pacsés

Les couples pacsés peuvent désormais accéder à l’adoption dans les mêmes conditions que les couples mariés. L’adoption de l’enfant du partenaire est également possible, sous réserve du respect des conditions légales.

Cette évolution peut concerner les couples de sexe différent comme les couples de même sexe.

Organisation familiale et démarches pratiques

En présence d’enfants, il est conseillé d’anticiper les conséquences du PACS sur l’organisation familiale, le logement, les assurances, la sécurité sociale et les démarches administratives.

Selon votre situation, vous pouvez également consulter notre rubrique prestations familiales au Luxembourg.

PACS et expatriation : points d’attention pour les couples internationaux

Le PACS luxembourgeois peut être très utile pour un couple expatrié, mais ses effets ne sont pas automatiquement reconnus dans tous les pays. Cette question est essentielle si vous envisagez de quitter le Luxembourg, de retourner dans votre pays d’origine ou de posséder des biens à l’étranger.

Avant de conclure un PACS, il est donc recommandé de vérifier ses effets dans les pays concernés par votre situation personnelle, familiale ou patrimoniale.

Reconnaissance du PACS à l’international

Le partenariat civil luxembourgeois n’est pas automatiquement reconnu partout. Certains pays reconnaissent des effets similaires, d’autres ne reconnaissent pas ou peu cette forme d’union.

Cette différence peut avoir des conséquences sur la fiscalité, les droits sociaux, la succession, le logement ou la situation du partenaire en cas de départ à l’étranger.

Couples binationaux et mobilité internationale

Pour les couples binationaux, il est important de vérifier les effets du PACS dans chacun des pays concernés. Une union valable au Luxembourg peut ne pas produire les mêmes effets dans le pays d’origine de l’un des partenaires.

Lorsque le couple possède des biens dans plusieurs pays ou envisage une mobilité future, une convention patrimoniale, un testament ou un conseil juridique peuvent être utiles.

PACS et droit de séjour

Dans certaines situations, l’existence d’un partenariat civil peut être prise en compte dans des démarches liées à la résidence, à la vie familiale ou au regroupement familial.

Les règles varient selon la nationalité, le statut de séjour et la situation personnelle du couple. Pour les démarches d’immigration et de résidence, consultez notre guide sur les visas, titres de séjour et regroupement familial au Luxembourg.

Comment mettre fin à un PACS au Luxembourg ?

Le partenariat civil est plus simple à dissoudre qu'un mariage. Il peut prendre fin à la demande des deux partenaires, à l'initiative d'un seul partenaire, mais également automatiquement dans certaines situations comme le mariage ou le décès.

Mettre fin à un PACS entraîne néanmoins plusieurs conséquences administratives, patrimoniales et fiscales. Il est donc recommandé d'anticiper les démarches afin d'éviter tout litige.

Rupture d'un commun accord

Lorsque les deux partenaires souhaitent mettre fin à leur partenariat, ils peuvent adresser une déclaration conjointe à l'officier de l'état civil de leur commune de résidence. La dissolution est ensuite enregistrée au Répertoire civil.

Cette solution est généralement la plus simple lorsque les partenaires s'entendent sur les conséquences de leur séparation, notamment concernant le logement, les biens communs ou les éventuelles conventions patrimoniales.

Rupture à l'initiative d'un seul partenaire

Le PACS peut également être rompu par un seul des partenaires. Celui-ci doit alors notifier sa décision à l'autre partenaire selon les modalités prévues par la réglementation luxembourgeoise.

Même lorsqu'elle est unilatérale, la dissolution du partenariat doit être enregistrée afin de produire ses effets vis-à-vis des tiers.

Fin automatique du partenariat

Le partenariat prend également fin automatiquement :

• en cas de mariage entre les partenaires ;
• en cas de mariage de l'un des partenaires avec une autre personne ;
• au décès de l'un des partenaires.

Lorsque le PACS prend fin à la suite d'un décès, des démarches successorales devront également être effectuées.

Vous pouvez consulter notre guide consacré au décès et aux droits de succession au Luxembourg.

Le PACS est une démarche relativement simple, mais ses conséquences peuvent être importantes pendant toute la durée de la vie commune. Une bonne préparation permet d'éviter de nombreuses difficultés par la suite.

La plupart des difficultés rencontrées par les couples ne proviennent pas de la procédure elle-même mais d'une méconnaissance des conséquences juridiques du partenariat civil.

Partenariat civil ou PACS : en résumé

Le partenariat civil constitue une solution souple pour les couples souhaitant officialiser leur vie commune sans se marier. Il permet de bénéficier d'une reconnaissance juridique ainsi que de certains avantages fiscaux et sociaux, tout en restant plus simple à conclure et à dissoudre qu'un mariage.

Pour autant, le PACS ne produit pas les mêmes effets que le mariage, notamment en matière de succession ou de protection du partenaire survivant. Avant de vous engager, prenez le temps d'évaluer les conséquences sur votre patrimoine, votre fiscalité et votre situation familiale, en particulier si vous êtes expatrié ou membre d'un couple binational.

Plus d'informations sur le PACS au Luxembourg sur le site officiel Guichet.lu.

FAQ : le PACS au Luxembourg

Démarches administratives : pour aller plus loin

• Se marier au Luxembourg
• Divorce et séparation au Luxembourg
• Fiscalité des différents types d'union
• Décès et droits de succession
• Nationalité luxembourgeoise
• Guide des démarches administratives au Luxembourg