Tout sur le Partenariat Civil, PACS, au Luxembourg

Le PACS ou partenariat civil existe au Luxembourg depuis 2004. Il donne aux partenaires civils des droits similaires à ceux nés du mariage, y compris en cas d’union entre personnes de même sexe.

Que faut-il savoir sur le PACS au Luxembourg ? Quelles sont les démarches à effectuer pour se pacser ? Retrouvez ici toutes les informations utiles.

Qu’est ce que le partenariat civil ou PACS ?

Le partenariat civil est aussi appelé PACS, pacte civil de solidarité. Le PACS est une forme d’union civile conclue entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent.

Les partenaires pacsés bénéficient de droits similaires à ceux dont disposent les couples mariés. Le PACS offre aux couples non mariés une reconnaissance légale, ainsi qu’une sécurité légale sur les plans civil, fiscal et sociale.

Droits, devoirs et avantages du partenariat civil

Droits et devoirs liés au PACS

Le partenariat offre des droits similaires à ceux dont disposent les couples mariés.

La déclaration de partenariat civil crée des droits et devoirs entre les partenaires. Le PACS peut être assorti ou non d’une convention existe entre les deux personnes. Néanmoins, même en l’absence de convention, les partenaires bénéficient de :

L’obligation d’aide mutuelle et matérielle,
L’obligation mutuelle de règlement des dettes,
La protection du logement.

Avantages fiscaux liés au PACS

Dans leur déclaration d’impôt, les partenaires peuvent opter pour l’imposition collective. Ils doivent alors en faire la demande auprès de l’administration.

Ils bénéficient alors du même traitement fiscal que celui des couples mariés. Ainsi, ils sont imposables collectivement selon la classe d’impôt 2. Ils bénéficient de déductions fiscales et peuvent, dans certains cas, profiter d’un abattement de revenu imposable. Autrement, chacun des partenaires est imposable individuellement sur ses revenus. Ils seront alors imposés selon les classes 1 ou 1A.

Attention ! Pour bénéficier des avantages fiscaux, le partenariat doit avoir existé tout au long de l’année d’imposition, soit du 1er janvier au 31 décembre.

Certains couples peuvent par ailleurs bénéficier de l’abattement extra-professionnel. Cet abattement est généralement accordé d’office par l’Administration des contributions directes aux personnes concernées.

Règles du PACS sans convention patrimoniale

À défaut d’un accord conventionnel, chaque partenaire reste propriétaire des biens dont il peut prouver qu’ils lui appartiennent, ainsi que des fruits et revenus que lui procurent ses biens. Les autres biens appartiennent pour moitié à chacun.

Chaque partenaire dispose également du produit de son travail, comme les salaires ou bénéfices d’une activité commerciale.

Les deux personnes peuvent se faire des dons, par donation ou par testament. Toutefois, sans convention ou testament conclu, un partenaire ne peut devenir l’héritier de l’autre.

Attention, en cas de succession, le partenaire survivant ne sera pas automatiquement héritier. Le PACS s’apparente dans ce cas à un contrat de mariage de séparation des biens. En l’absence de testament, le partenaire n’hérite rien. Il ne pourra rester dans le logement qu’un an maximum.

Règles de l’union civile avec convention patrimoniale

La convention patrimoniale est un accord conclu, à l’écrit, entre les deux partenaires. Elle vise à régler les effets patrimoniaux du partenariat. Son contenu est libre.

Cette convention peut être écrite lors de la déclaration de partenariat ou après. Elle peut toutefois être modifiée à tout moment.

Les effets patrimoniaux peuvent fixer en toute liberté par les partenaires, à condition de ne pas contrevenir aux droits et devoirs qu’implique le Pacs.

La conclusion de la convention se fait sans formalisme particulier. Elle peut ainsi être rédigée sur papier libre, datée et signée. Il n’est pas nécessaire de passer par un notaire. Il est cependant conseillé d’établir la convention en double exemplaire afin que chaque partenaire dispose d’un original.

La convention – ainsi que toute modification ultérieure – ne prend effet qu’à la réception de la déclaration par l’officier d’état civil. La déclaration est ensuite transmise au Parquet général aux fins d’inscription au répertoire civil.

Enfin, la convention est remise aux partenaires qui doivent veiller à sa conservation.

Comment contracter une union civile ?

Qui peut se pacser ?

Le partenariat permet d’unir deux personnes de même sexe ou de sexe différent. Quelques conditions sont toutefois à remplir par les deux partenaires :

Être en couple et résider légalement au Grand-Duché,
Avoir la capacité juridique de contracter,
Ne pas être liés par un mariage ou un autre partenariat,
Ne pas être parents ou alliés conformément aux dispositions du Code civil sur le mariage. En d’autres termes, le partenariat est interdit en ligne directe et en ligne collatérale (descendants légitimes ou naturels, frères et sœurs…).

Démarches pour se pacser

Pour déclarer leur partenariat, les deux partenaires doivent se présenter – personnellement et conjointement – à la commune de leur lieu de résidence.

Lors de la déclaration de partenariat, les futurs partenaires doivent obligatoirement remettre les pièces suivantes :

Une carte d’identité valide (ressortissants luxembourgeois et de l’Union européenne) ou un passeport (ressortissants d’un pays tiers),
Une copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de moins de trois mois (Luxembourg et France) ou de moins de six mois (autres pays étrangers),
Une attestation sur l’honneur qu’il n’existe aucun lien de parenté ou d’alliance entre les partenaires. Celle-ci doit être signée soit devant l’officier d’état civil, soit devant un notaire,
Un certificat attestant qu’aucun des deux partenaires n’a enregistré un autre partenariat, au Luxembourg ou à l’étranger. Celui-ci peut être demandé par courrier en indiquant les noms, prénoms, l’état civil et l’adresse, en joignant une photocopie des cartes d’identification de la sécurité sociale et des cartes d’identité ou passeports. Le tout signé par les deux partenaires et envoyé à l’adresse suivante :

Cité judiciaire, parquet général, service du répertoire civil
L-2080 Luxembourg

À ces documents s’ajoutent, selon le cas :

Personnes divorcées : une copie de l’acte de dissolution du mariage;
Personnes veuves : l’acte de décès du conjoint;
Pour les personnes ayant déjà conclu un partenariat avant la date du 1^er novembre 2010 : un certificat récent du répertoire civil portant inscription de la dissolution du partenariat déclaré;
Pour ceux ayant signé une convention patrimoniale : une preuve de l’existence de cette convention.

Attention, les pièces à joindre au dossier peuvent varier selon la situation des futurs partenaires. Celles-ci doivent obligatoirement être en français, allemand ou anglais. Les documents peuvent être traduits par un traducteur assermenté. Une liste est disponible auprès du Ministère de la Justice.

Bon à savoir : Le domicile légal commun sera également vérifié dans le Répertoire national des personnes physiques.

Congés liés au Pacs

Le couple ayant récemment conclu un partenariat peut bénéficier d’une journée de congé extraordinaire dans le cadre de son emploi.

Chacun des partenaires doit en faire la demande auprès de son employeur. Le congé doit être pris au moment de l’événement. Le congé peut cependant être reporté au 1^er jour ouvrable qui suit s’il tombe un dimanche, un jour chômé, un jour férié ou encore un jour de repos compensatoire.

Il ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnité compensatoire.

Comment rompre un PACS ?

Contrairement au mariage, le PACS peut-être rompu de façon unilatérale par un des partenaires.

De façon systématique, un PACS est rompu dans les cas suivants :

par la déclaration conjointe des 2 partenaires devant l’officier de la commune ayant prononcé le PACS
par la déclaration unilatérale d’un des 2 partenaires. Celui-ci devra toutefois informer son partenaire par huissier de justice
par le mariage d’un des 2 partenaires
par le décès d’un des 2 partenaires.

Lors de la dénonciation du PACs, le requérant doit fournir copie de sa pièce d’identité, ainsi que le certificat du PACS.

Le PACS prend fin dès réception des différentes pièces demandées. Cette fin n’est toutefois opposable aux tiers qu’après inscription au Registre Civil. Il faut compter un délai de quelques jours pour envoi au Parquet et inscription.

Le juge de paix sollicité dans les 3 mois après déclaration de cessation, pourra ordonner les mesures conséquentes d’occupation du logement commun, de répartition des biens des partenaires ainsi que toutes obligations légales et contractuelles.

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