L’union civile ou PACS

PACS Partenariat civil au Luxembourg

Le partenariat civil ou PACS existe au Luxembourg depuis 2004. Il donne aux partenaires civils des droits similaires à ceux nés du mariage, y compris en cas d’union entre personnes de même sexe.

Que faut-il savoir sur le PACS au Luxembourg ? Quelles sont les démarches à effectuer pour se pacser ? Retrouvez ici toutes les informations utiles.

Qu’est ce que le partenariat civil ou PACS au Luxembourg ?

Le PACS est un pacte civil de solidarité entre deux personnes. Cette forme d’union civile peut être conclue entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent.

Il offre aux couples non mariés une reconnaissance légale, ainsi qu’une sécurité légale sur les plans civil, fiscal et sociale.

Droits, devoirs et avantages du partenariat civil au Luxembourg

Droits et devoirs liés au PACS

Les partenaires pacsés bénéficient de droits similaires à ceux dont disposent les couples mariés.

La déclaration de partenariat civil crée des droits et devoirs entre les deux partenaires. Le PACS peut être assorti ou non d’une convention entre les deux personnes. Néanmoins, même en l’absence de convention, les partenaires bénéficient de :

Avantages fiscaux liés au PACS

Dans leur déclaration d’impôt, les partenaires peuvent opter pour l’imposition collective. Ils doivent alors en faire la demande auprès de l’administration fiscale.

Les personnes liées par un partenariat civil bénéficient du même traitement fiscal que celui des couples mariés. Par conséquent, ils sont imposables collectivement selon la classe d’impôt 2 et bénéficient alors de déductions fiscales. Ils peuvent également dans certains cas, profiter d’un abattement de revenu imposable.

Attention, pour bénéficier des avantages fiscaux, le partenariat doit avoir existé tout au long de l’année d’imposition, soit du 1er janvier au 31 décembre.

Certains couples peuvent par ailleurs bénéficier de l’abattement extra-professionnel. Cet abattement est généralement accordé d’office par l’Administration des contributions directes aux personnes concernées.

PACS sans convention patrimoniale

À défaut d’un accord conventionnel, chaque partenaire reste propriétaire des biens dont il peut prouver qu’ils lui appartiennent, ainsi que des fruits et revenus que lui procurent ses biens. Les autres biens appartiennent pour moitié à chacun.

Chacun des partenaires dispose également du produit de son travail, comme les salaires ou bénéfices d’une activité commerciale.

Les deux partenaires peuvent se faire des dons, par donation ou par testament. Toutefois, sans convention ou testament conclu, un partenaire ne peut devenir l’héritier de l’autre. En savoir plus sur les droits de succession au Luxembourg.

Attention, en cas de succession, le partenaire survivant ne sera pas automatiquement héritier. Le PACS s’apparente dans ce cas à un contrat de mariage de séparation des biens. En l’absence de testament, le partenaire n’hérite rien. Il ne pourra rester dans le logement commun qu’un an maximum.

Rédaction d’une convention patrimoniale dans le cadre d’un PACS

La convention patrimoniale est un accord conclu, à l’écrit, entre les deux partenaires. Elle vise à régler les effets patrimoniaux du partenariat. Son contenu est libre.

Il n’existe aucun délai pour conclure cette convention. La rédaction peut être effectuée en même temps que le partenariat civil ou ultérieurement. Elle peut également être modifiée à tout moment.

Les PACSés peuvent fixer les effets patrimoniaux en toute liberté, à condition de ne pas contrevenir aux droits et devoirs qu’implique le PACS.

La conclusion de la convention se fait sans formalisme particulier, sauf date et signature. On établira la convention en double exemplaire afin que chaque partenaire dispose d’un original. Il n’est pas nécessaire de passer par un notaire. On peut même la rédiger sur papier libre, datée et signée.

La convention,  ainsi que toute modification ultérieure, ne prend effet qu’à la réception de la déclaration par l’officier d’état civil. La déclaration est ensuite transmise au Parquet général aux fins d’inscription au répertoire civil.

Enfin, la convention est remise aux partenaires qui doivent veiller à sa conservation.

Comment contracter une union civile au Luxembourg ?

Qui peut se pacser ?

Le partenariat civil permet d’unir deux personnes de même sexe ou de sexe différent. Les deux partenaires doivent remplir quelques conditions :

  • Être en couple et résider légalement au Grand-Duché,
  • Avoir la capacité juridique de contracter,
  • Ne pas être liés par un mariage ou un autre partenariat,
  • Ne pas avoir de lien de parenté ou être alliés conformément aux dispositions du Code civil sur le mariage. En d’autres termes, le partenariat est interdit en ligne directe et en ligne collatérale (descendants légitimes ou naturels, frères et sœurs…).

Démarches pour se pacser au Luxembourg

Pour déclarer leur partenariat, les deux partenaires doivent se présenter, personnellement et conjointement, à la commune de leur lieu de résidence.

Documents nécessaires pour contracter un PACS

Lors de la déclaration de partenariat, les futurs partenaires doivent obligatoirement remettre les pièces suivantes :

  • Carte d’identité valide (ressortissants Union européenne) ou un passeport (ressortissants d’un pays tiers),
  • Copie intégrale récente de l’acte de naissance de chacun,
  • Attestation sur l’honneur qu’il n’existe aucun lien de parenté ou d’alliance entre les partenaires. Les futurs partenaires devront signer cette reconnaissance soit devant l’officier d’état civil, soit devant un notaire,
  • Certificat attestant qu’aucun des deux partenaires n’a enregistré un autre partenariat. Les partenaires peuvent demander ce document par courrier signé par les deux partenaires auprès de :
    Cité judiciaire, parquet général, service du répertoire civil
    L-2080 Luxembourg
    Ils doivent également joindre à leur courrier signé par les deux, une photocopie de leurs cartes d’identification de la sécurité sociale et de leurs cartes d’identité ou passeports

Documents complémentaires à présenter pour se pacser :

À ces documents s’ajoutent, selon le cas :

  • Personnes divorcées : une copie de l’acte de dissolution du mariage
  • Veufs ou veuves : l’acte de décès du conjoint
  • Pour les personnes ayant déjà conclu un partenariat avant la date du 1er novembre 2010 : un certificat récent du répertoire civil portant inscription de la dissolution du partenariat déclaré
  • Pour ceux ayant signé une convention patrimoniale : une preuve de l’existence de cette convention.

Attention, les pièces à joindre au dossier peuvent varier selon la situation des futurs partenaires. Celles-ci doivent obligatoirement être en français, allemand ou anglais. Les documents peuvent être traduits par un traducteur assermenté. Une liste est disponible auprès du Ministère de la Justice.

Bon à savoir : le domicile légal commun sera également vérifié dans le Répertoire national des personnes physiques.

Demande de congé extraordinaire lié au Pacs

Le jeune couple ayant récemment conclu un partenariat peut bénéficier d’une journée de congé extraordinaire dans le cadre de son emploi.

Chacun des partenaires doit en faire la demande auprès de son employeur et poser son congé au moment de l’événement. Le congé peut cependant être reporté au 1er jour ouvrable qui suit s’il tombe un dimanche, un jour chômé, un jour férié ou encore un jour de repos compensatoire.

si les partenaires ne prennent pas le congé pour PACS, ils ne peuvent demander une indemnité compensatoire.

Comment rompre un PACS au Luxembourg ?

Contrairement au mariage, le PACS peut-être rompu de façon unilatérale par un des partenaires.  

De façon systématique, un PACS est caduque dans les cas suivants : 

  • déclaration conjointe des 2 partenaires devant l’officier de la commune ayant prononcé le PACS
  • déclaration unilatérale d’un des 2 partenaires. Celui-ci devra toutefois informer son partenaire par huissier de justice
  • mariage d’un des 2 partenaires
  • décès d’un des 2 partenaires.

Lors de la dénonciation du PACS, le requérant doit fournir copie de sa pièce d’identité, ainsi que le certificat du PACS.

Le contrat de PACS prend fin dès réception des différentes pièces demandées. Cette fin n’est toutefois opposable aux tiers qu’après inscription au Registre Civil. Il faut compter un délai de quelques jours pour envoi au Parquet et inscription.

Le juge de paix sollicité dans les 3 mois après déclaration de cessation, pourra ordonner les mesures conséquentes comme l’occupation du logement commun, la répartition des biens des partenaires ainsi que toutes obligations légales et contractuelles.

Retrouvez notre guide administratif au Luxembourg pour en savoir plus sur les différentes démarches administratives.

 

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