Prestations et subventions familiales au Luxembourg

Résident ou travailleur frontalier, quelles sont les aides familiales auxquelles vous pouvez prétendre au Luxembourg ? Il existe différents types d’aides financières directement liées à la scolarisation et l’éducation de l’enfant. 

Nous vous détaillons ci-dessous les aides familiales suivantes : 

  • Allocation de naissance
  • Allocations pour l’avenir des enfants avec calcul des allocations familiales grâce à notre calculatrice intégrée
  • Allocation de rentrée scolaire
  • Subvention pour ménage à faible revenu
  • Subvention de maintien scolaire
  • Allocation spéciale supplémentaire pour enfant en situation de handicap
  • Chèque-service Accueil (CSA).

Allocation de naissance

L’allocation de naissance n’est pas automatique. Un travailleur frontalier ne peut pas bénéficier de l’allocation de naissance pour le compte de la mère. L’allocation de naissance luxembourgeoise ne peut pas être cumulée avec une allocation de naissance versée dans le pays de résidence.

L’allocation de naissance est versée sur demande, en 3 fois pour un montant de 580,03 euros à chaque fois. Les conditions d’obtention sont les suivantes :

  • Avant la naissance : l’allocation prénatale est versée à la mère de l’enfant. Pour cela, elle doit résider au Luxembourg ou être affiliée à la Sécurité Sociale lors du dernier des 5 examens médicaux ou de l’examen dentaire exigés.
  • A la naissance : l’allocation de naissance est versé à la mère de l’enfant. Pour cela, l’enfant doit être viable (22 semaines de gestation minimum), la mère doit résider au Luxembourg ou être affiliée à la CCSS au moment de la naissance. La mère doit également subir un examen médical par un spécialiste en gynécologie ou en obstétrique.
  • Après la naissance : cette allocation est versée si l’enfant a été élevé de façon continue au Luxembourg depuis sa naissance. Elle est également versée si l’un des 2 parents travaille au Luxembourg ou y est affilié depuis la naissance de l’enfant jusqu’à ses 2 ans. De plus, l’enfant doit avoir suivi 6 examens par un médecin jusqu’à ses 2 ans.

L’allocation de naissance est à demander auprès de la Caisse pour l’Avenir des enfants. Voir comment déclarer la naissance d’un enfant au Luxembourg.

Allocation pour l’avenir des enfants

En étant ou en devenant parent au Luxembourg, vous pouvez bénéficier d’allocations familiales versées par l’Etat luxembourgeois. Celles-ci sont versées pour aider les parents à élever et éduquer leur enfant. Ces prestations sont en principe versées jusqu’aux 18 ans de l’enfant, voire jusqu’à la fin de ses études supérieures (25 ans maximum).

Au Grand-Duché, les aides familiales sont versées différemment selon votre situation familiale et professionnelle, la composition de votre famille, votre résidence,… Nous vous précisons ci-dessous les conditions d’obtention et les démarches à effectuer pour en bénéficier.

Pour qui et à quelles conditions ?

L’allocation pour l’avenir des enfants est un droit personnel de tout enfant résidant au Luxembourg. L’allocation est due du mois de naissance jusqu’à l’âge de 18 ans accomplis. Ce droit peut toutefois être prolongé jusqu’aux 25 ans accomplis de l’enfant s’il remplit les conditions demandées.

L’allocation n’est plus due à partir du mois suivant l’anniversaire des 18 ans de l’enfant, excepté s’il poursuit des études secondaires ou études assimilées.

En cas de décès d’un enfant bénéficiaire, l’allocation cesse le mois suivant.

Cette aide est versée par la «Zukunfskeess», la caisse pour l’avenir des enfants (CAE).

Résidents luxembourgeois

Tout enfant – biologique ou adoptif – résidant sur le sol luxembourgeois a droit à l’allocation pour l’avenir des enfants. Cette aide est versée  de sa naissance à sa majorité, soit jusqu’à ses 18 ans accomplis. Cette aide peut être prolongée
jusqu’à ses 25 ans si l’enfant poursuit des études supérieures. Ces études peuvent être générales, techniques, spécialisées, par apprentissage, ou tout autre formation complémentaire ou préparatoire. Ces études doivent être poursuivies au Luxembourg, à raison d’au moins 24 heures par semaine. Les études supérieures par correspondance n’ouvrent pas droit à l’allocation pour l’avenir de l’enfant.

Les enfants bénéficiant d’une formation différenciée avec suivi adapté à l’étranger peuvent également bénéficier des allocations pour l’Avenir de l’Enfant au-delà de leurs 18 ans.

Pour toucher cette allocation, l’enfant doit résider légalement au Grand-Duché de manière continue. A défaut, son cas doit correspondre à certaines situations spécifiques. L’accompagnement à l’étranger d’un travailleur détaché par son employeur dans un autre pays de l’Union européenne correspond à l’un de ces cas.

Dès le mois de ses 18 ans, le jeune a la possibilité de faire une demande d’allocation familiale à son propre nom auprès de la CAE.

Non-résidents, travailleurs frontaliers

Les travailleurs frontaliers sont également éligibles à la perception de l’allocation pour l’avenir des enfants à condition de remplir certaines conditions.

Les parents de l’enfant doivent travailler au Luxembourg et être affiliés au centre commun de la Sécurité sociale. Leur enfant doit résider dans un pays de l’Union européenne ayant un accord avec le Grand-Duché en matière de sécurité sociale.

Cas spécifique des fonctionnaires européens

Un dispositif anti-cumul a été mis en place si l’un des parents travaille auprès d’une institution européenne. Un enfant qui réside au Luxembourg et a droit à la fois aux prestations familiales luxembourgeoises et non luxembourgeois, ne peut bénéficier d’aides complémentaires. Dans ce cas, les prestations familiales luxembourgeoises sont suspendues jusqu’à concurrence des prestations familiales payées suivant le régime non luxembourgeois.

Cas spécifique des travailleurs détachés

Dans le cadre du détachement des travailleurs, il est important de distinguer le détachement vers le Luxembourg de celui en dehors du Luxembourg.

  • Détachement vers le Luxembourg

Si un parent est détaché vers le Luxembourg par son employeur, il reste soumis au régime de sécurité sociale de son pays d’envoi, tout en résidant temporairement au Grand-Duché. Ses enfants n’ont alors aucun droit à des prestations familiales.

Toutefois, la situation n’est pas la même si l’un des parents commence à travailler au Grand-Duché et est, à ce titre, affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise. Auquel cas, le Luxembourg verse sur base de ce travail le complément différentiel, c’est-à-dire, la différence entre les montants payés par le pays d’envoi et celles existant au Grand-Duché.

  • Détachement en dehors du Luxembourg

Aucun changement n’est à prévoir, si le travailleur détaché dans un autre pays de l’Union européenne reste affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise. Le parent doit toutefois conserver un domicile légal au sein de l’Union européenne. Ces deux conditions sont cumulatives.

Fonctionnement et montant des allocations familiales

Les allocations familiales ou allocations pour l’avenir de l’enfant sont virées la dernière semaine du mois pour lequel elles sont dues. Il se peut toutefois que la date varie d’un mois à l’autre.

Depuis la réforme du 1er août 2016, il existe deux régimes d’allocation familiale. Les montants d’allocation familiale diffèrent selon le régime avant et après 2016 :

Ancien régime, avant 2016

L’enfant bénéficie de l’ancien régime allocations familiales :

  • S’il est né avant le 1er août 2016,
  • Si ses parents travaillaient ou étaient installés au Luxembourg avant le 1er août 2016.

Montant versé :

  • 1 enfant : 271,66 euros
  • 2 enfants : 609,37 euros
  • 3 enfants : 1.059,09 euros
  • 4 enfants : 1.508,97 euros
  • 5 enfants : 1.958,51 euros

Nouveau régime, après 2016

L’enfant bénéficie du nouveau régime d’allocations familiales dans les cas suivants :

  • S’il est enfant unique ou s’il est né le 1er août 2016 ou après.
  • Si ses parents étaient installés ou travaillaient au Luxembourg le 1er août 2016  ou après.

Depuis cette nouvelle loi, seuls les enfants nés dans le mariage, hors mariage ou adoptifs du travailleur au Luxembourg peuvent bénéficier des allocations familiales.

Montant versé : 

L’allocation est uniformisée. Le montant mensuel de l’allocation familiale s’élève à 271,66 euros par enfant auxquels s’ajoute une première majoration de 20 euros dès l’âge de six ans et une seconde majoration de 50 euros à partir de 12 ans.

Démarches, comment faire une demande d’allocations pour l’enfant?

Toute demande d’allocation doit être introduite auprès de la Caisse pour l’avenir des enfants.

Les parents doivent remplir un formulaire et l’accompagner des documents demandés.

Pour les résidents :

  • Un extrait de l’acte de naissance de l’enfant,
  • Un relevé d’identité bancaire,
  • Une preuve de l’autorisation de séjour au Luxembourg de tous les membres de la famille pour les résidents de nationalité autre que UE, EEE ou Suisse.

Pour les non-résidents :

  • Un certificat de résidence,
  • Une composition de ménage,
  • Un extrait de l’acte de naissance de l’enfant,
  • Un relevé d’identité bancaire,
  • Si des allocations ont été versées à l’étranger : un certificat concernant le droit aux prestations familiales.

Subventions liées à la scolarité

Allocation de rentrée scolaire

L’allocation de rentrée scolaire vise à alléger les dépenses des familles en cette période où il faut équiper les enfants pour l’école : vêtements, fournitures scolaires, …

Pour qui et à quelles conditions ?

L’allocation de rentrée scolaire est versée à tout enfant, dès l’âge de six ans, à l’entrée en école primaire, et ce, jusqu’à la fin de ses études secondaires ou assimilées.

Les enfants admis au 2ecycle de l’enseignement fondamental et n’ayant pas encore fêté leurs six ans au moment de la rentrée scolaire ont également droit à l’allocation. Un certificat scolaire doit cependant être présenté.

Montant de l’allocation de rentrée scolaire

L’allocation de rentrée scolaire consiste en un montant unique versé par enfant. Il est de 115 euros à partir de 6 ans et de 235 euros dès l’âge de 12 ans. Elle est versée au mois d’août de chaque année.

Démarches pour bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire

L’allocation de rentrée est versée d’office. Aucune demande n’est donc à remplir.

Si toutefois un enfant est admis au 2ème cycle de l’enseignement fondamental, mais n’a pas encore atteint l’âge requis de six ans, un certificat scolaire doit être présenté afin de recevoir l’allocation.

Subvention pour ménage à faible revenu

Pour qui et à quelles conditions ?

La loi du 22 juin 2017 introduit une subvention pour les ménages à faible revenu. Elle est destinée aux familles ayant à charge un ou plusieurs enfants inscrits dans un établissement d’enseignement secondaire ou secondaire technique luxembourgeois.

Cela peut également être un établissement d’enseignement privé sous régime contractuel si celui-ci applique le programme officiel du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Enfin, l’élève doit être inscrit à temps plein ou en formation concomitante.

La famille doit remplir quelques conditions telles que :

  • résider avec l’élève scolarisé,
  • avoir l’autorité parentale sur l’enfant,
  • disposer d’un revenu net mensuel inférieur au seuil de ménage à faible revenu.

Montant de la subvention pour ménage à faible revenu

La subvention d’un ménage à faible revenu est attribuée au ménage en fonction d’un indice social qui varie en fonction de la composition du ménage et de son revenu net mensuel.

À titre indicatif, ce seuil est de 2.615 euros net/mois pour une famille monoparentale avec un enfant à charge, 3.506 euros net/mois pour un couple avec un enfant à charge ou encore 4.250,43 euros net/mois pour un couple avec deux enfants à charge.

Cette aide s’élève entre 646,13 euros et 969,18 euros par an et par élève. La subvention est payée en deux temps : une première tranche à la rentrée scolaire, la seconde en avril.

Selon la situation des ménages, certains élèves peuvent également bénéficier d’un tarif préférentiel pour le repas du restaurant scolaire. 

Démarches d’obtention de la subvention pour ménage à faible revenu

La demande de subvention doit se faire en tant que personne physique avant le 15 octobre au plus tard. Elle est à réitérer chaque année auprès du SePAS (Service Psycho-social et d’accompagnement scolaire) du lycée de chaque élève concerné.

Une demande séparée doit être effectuée pour chaque enfant du ménage. Le demandeur est informé au mois de novembre de l’attribution – ou non – de cette mesure sociale.

Subvention du maintien scolaire

Pour qui et à quelles conditions ?

La subvention du maintien scolaire s’adresse aux élèves majeurs en situation de détresse psycho-sociale et contraints de vivre seuls.

Pour avoir droit à cette aide, plusieurs conditions sont à remplir :

  • Avoir entre 18 et 30 ans à la date de la demande,
  • Être inscrit à temps plein – ou en formation concomitante – dans un établissement de l’enseignement secondaire ou secondaire technique public luxembourgeois. Il peut également s’agir d’un établissement d’enseignement privé sous régime contractuel si celui-ci applique le programme officiel du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse,
  • Poursuivre sa scolarité jusqu’à l’obtention d’un diplôme.
  • Être contraint de vivre seul et être en situation de détresse psycho-sociale, avoir un loyer à payer certifié par un rapport social du SePAS,
  • Être suivi par une assistante sociale et/ou un psychologue du SePAS.

Il n’existe pas de délai pour la remise des dossiers.

Montant de la subvention du maintien scolaire

La subvention du maintien scolaire est accordée pour la durée d’une année scolaire. Celle-ci est directement versée sur le compte du jeune ayant fait la demande, par tranches de trois mois à partir de la demande.

Le montant est fixé en fonction de la situation de revenu et des frais de loyer.

Le paiement s’arrête trois mois, au plus tard, après l’obtention du diplôme.

Démarches pour obtenir la subvention de maintien scolaire

Toute démarche doit commencer par un rendez-vous avec le SePAS du lycée afin de dresser une analyse de la situation sociale et introduire le dossier de demande. Un rapport social et financier est ensuite rédigé par un assistant social avant d’être introduit auprès du CePAS pour traitement et accord.

À noter, il n’y a aucun délai pour la remise de dossiers.

Bourses pour études supérieures

Voir cette page

Allocation spéciale supplémentaire ASS pour enfant en situation de handicap

Pour qui et à quelles conditions ?

L’allocation spéciale supplémentaire est une aide financière ayant pour objectif de compenser les charges complémentaires que peuvent occasionner le handicap d’un enfant.

Ce dernier doit être atteint d’une ou de plusieurs affections à l’origine d’une diminution permanente d’au moins 50% de ses capacités physiques ou mentales par rapport à un enfant du même âge. Ce taux d’handicap est déterminé par le médecin-contrôle de la sécurité sociale détermine le taux d’handicap. Son appréciation peut toutefois varier de celle du médecin traitant de l’enfant.

Cette aide mensuelle vient compléter l’allocation familiale. L’enfant doit donc percevoir cette dernière.

Tout comme l’allocation familiale, cette aide financière est versée jusqu’aux 18 ans accomplis de l’enfant, mais peut être également prolongée jusqu’à l’âge de 25 ans si les conditions sont remplies.

Démarches pour obtenir l’allocation spéciale supplémentaire

Toute demande d’allocation spéciale supplémentaire doit être introduite auprès de la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE).

Les parents doivent transmettre à l’organisme un formulaire dument complété, ainsi qu’un certificat médical circonstancié récent.

Autres prestations familiales

En complément des allocations familiales détaillées ci-dessus, vous pouvez également bénéficier d’avantages fiscaux complémentaires du fait d’enfant(s) à charge.

Chèque-service-accueil Luxembourg, subventions extra-scolaires

Chèque Service Accueil – CSA participation aux frais extra-scolaires

Vos enfants sont accueillis par une crèche, un foyer de jour, une Maison-Relais dans le cadre de l’école fondamentale ? Ils participent à des activités extra-scolaires ? Vous pouvez bénéficier du Chèque-Service-Accueil. 

Qu’est ce que le CSA ?

Le Chèque-Service-Accueil est une aide financière en nature versée par l’Etat luxembourgeois dans le cadre de l’accueil extra-scolaire des enfants jusqu’à leur 12 ans.

Le soutien financier proposé par le CSA ou Chèque Service Accueil s’adresse aux familles ayant un ou plusieurs enfants accueillis en crèche ou foyer de jour ou scolarisés dans l’enseignement fondamental luxembourgeois.  Les familles peuvent en bénéficier jusqu’au 12 ans de l’enfant, ou plus tard si l’enfant fréquente encore le système scolaire fondamental.

L’aide financière concerne le paiement en nature des gardes d’enfants, mais peut également aider à financer des activités extra-scolaires auprès d’organismes prestataires CSA.

L’adhésion est gratuite et peut se faire tout au long de l’année.

Le Chèque Service Accueil est versé directement au prestataire identifié comme “prestataire CSA”. Cette subvention se traduit concrètement pour les parents par une diminution du montant de la facture à régler en fin de mois.

Le CSA favorise l’intégration des enfants dans le système luxembourgeois. Cette aide vise à renforcer la cohésion sociale en offrant une égalité des chances à tous les enfants.

Bénéficiaires du CSA

Les parents souhaitant faire une demande d’adhésion doivent s’adresser à l’Administration communale de leur lieu de résidence.

Depuis septembre 2016, les européens non-résidents travaillant au Luxembourg peuvent également bénéficier du Chèque-service accueil.

Montant de l’aide financière CSA

Le Chèque-accueil service est une prestation en nature. Celle-ci accorde aux parents des tarifs réduits pour des prestations d’éducation et d’accueil pour ce qui est du domaine de « l’éducation non formelle ».

Jusqu’à la rentrée 2022, le montant de l’aide financière accordée par le CSA est calculé en fonction de plusieurs critères :

  • niveau de revenu des parents,
  • nombre d’enfants dans le foyer bénéficiant des allocations familiales 
  • nombre d’heures d’éducation non formelle dont l’enfant a bénéficié dans le mois de calcul.

Cette subvention offerte par l’Etat permet aux parents de bénéficier de :

  • 3 heures de garde gratuites par semaine dans une structure d’accueil
  • tarifs réduits sur les prestations de garde ou d’accueil.

Réforme 2022 des tarifs d'accueil en structure de garde

A compter de la rentrée 2022, l’accueil dans les structures publiques de maisons relais, foyers de jours et assistants maternels sera gratuit pour les périodes scolaires pour les enfants du fondamental.
Les enfants du précoce ne sont donc pas concernés et durant les vacances scolaires, les parents ne bénéficieront plus du plafonnement de la participation à 100 euros par semaine.

Pour les structures privées, le revenu des parents ne sera plus un critère de versement de l’aide de 6 euros. Les parents verseront la différence entre le tarif appliqué par la structure de garde et les 6 euros pris en charge par l’état.

Les repas pris en charge dans le cadre de la restauration scolaire seront gratuits.

Comment bénéficier du Chèque-Service-Accueil CSA ?

Le Chèque-Service-Accueil est établi pour une durée de 12 mois. Il est établi au moyen des documents justificatifs suivants :

  • Certificat de résidence
  • Justificatifs de revenus
  • Jugement de divorce et justificatifs de pension alimentaire si concerné
  • si un des parents travaille auprès d’une institution européenne : acte de naissance de l’enfant et du parent demandeur, contrat de travail, bulletin d’impôt, 3 dernières fiches de salaire, certificat de paiement des allocations familiales. dé

Résidents luxembourgeois

Les résidents doivent introduire leur demande d’adhésion au CSA auprès de leur commune de résidence.

Non-résidents, travailleurs frontaliers

Pour bénéficier du CSA, un des parents doit travailler au Luxembourg et être ressortissant de l’Union européenne.

Pour solliciter le Chèque-Service-accueil, le travailleur frontalier doit :

  • Se présenter au guichet de la Caisse pour l’avenir des enfants. Le contrat sera établi sur place, à condition que toutes les pièces requises soient présentées.
  • Faire une demande par courrier en remplissant le formulaire et en y joignant les pièces justificatives. Le contrat sera envoyé par courrier, une fois le dossier complet.

Notez que vous pouvez également bénéficier de l’aide du CSA pour certaines institutions délivrant des activités musicales, clubs artistiques ou associations sportives et accueillant les enfants jusqu’à 12 ans. Ces prestataires doivent être identifiés comme “Prestataire CSA”. Renseignez-vous lors de l’inscription de vos enfants dans ces structures d’accueil périscolaires.