Succession au Luxembourg

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Lors du décès d’une personne résidente au Luxembourg, il y a ouverture d’une succession sur l’ensemble de sa fortune et de ses biens qui seront transmis à ses héritiers, selon un certain ordre et avec des droits de succession différents selon le statut de l’héritier et des biens transmis.

Comme ses homologues européens (hors Danemark, Irlande et Rouyaume-Uni), le Luxembourg a signé en 2015 une convention stipulant que le défunt peut choisir préalablement la loi successorale s’appliquant à sa succession en cas de décès : pays de résidence ou pays de nationalité. En l’absence de volonté exprimée, c’est la loi successorale du pays de résidence qui s’applique.

Qui hérite au Luxembourg ?

Lorsque le défunt a établi sa dernière résidence principale ou le siège de sa fortune au Luxembourg, la succession s’applique comme suit.
Les personnes légataires peuvent être résidentes au Luxembourg ou non. Les héritiers sont désignés soit par testament (s’il en existe un) sous réserve de la part réservataire, soit dans l’ordre de succession établi par la loi luxembourgeoise, à savoir :

  • les descendants : les enfants (ou leurs descendants par représentation en cas de décès préalable de l’un d’entre eux) héritent en part égale. Quel que soit leur statut (légitime, adultérin, adoptif ou naturel), ils excluent tous les autres héritiers à l’exception du conjoint survivant.
  • le conjoint survivant bénéficie d’un statut privilégié. En l’absence d’enfants, il hérite de la totalité des biens. Il peut toutefois être évincé de la succession par testament. En cas de présence d’enfants, et sauf disposition particulière « quotité disponible spéciale entre époux », le conjoint peut opter pour hériter de la totalité de l’usufruit sur le domicile conjugal et des meubles meublants (s’il était conjointement propriétaire). Dans ce cas, les enfants bénéficient de la nue-propriété sur ce bien et de la pleine-propriété sur le reste. Le conjoint peut également opter pour une part équivalent à celle des enfants, soit 1/4 minimum de la succession.
  • En cas d’absence d’enfants et de conjoint survivant, les parents et les collatéraux sont héritiers réservataires. Ils héritent des biens, à hauteur d’1/4 pour chacun des parents et le reste est partagé entre les frères et soeurs ou leurs représentants. En cas d’absence de collatéraux, les parents héritent du tout.
  • En quatrième ordre, ce sont les ascendants qui héritent pour moitié du côté de la branche maternelle, et pour moitié du côté de la branche paternelle. C’est alors l’ascendant le plus proche qui hérite du tout. En cas d’absence d’une des branches, le tout est dévolu à l’autre branche.
  • En cinquième ordre, c’est le collatéral le plus proche de chaque branche, maternelle et paternelle, qui hérite à hauteur de chaque branche pour moitié. La succession remonte jusqu’au 4ème degré, sachant qu’en l’absence d’une des branches, le tout est dévolu à l’autre branche.
  • En sixième et dernier ordre, l’Etat héritera de la fortune du défunt.

Les héritiers désignés peuvent accepter la succession telle quelle ou sous réserve d’inventaire, la contester ou y renoncer.

Quels sont les droits de mutation par décès ?

Défunt ayant sa dernière résidence principale au Luxembourg

Les droits de mutation sont calculés sur la valeur nette de l’actif successoral, à savoir les biens meubles possédés au Luxembourg ou à l’étranger, les immeubles situés au Luxembourg. Les droits successoraux des immeubles situés à l’étranger dépendent du droit successoral du pays en question. Les biens meubles situés à l’étranger peuvent sous certaines conditions faire l’objet d’un droit successoral dans le pays où ils sont détenus en fonction de la nationalité du défunt.

Le passif (dettes) sera déduit de l’assiette d’imposition.

Les droits de succession sont à payer à l’Etat luxembourgeois, que les héritiers soient résidents ou non au Luxembourg.

Les droits de succession sur les biens acquis à l’étranger sont du ressort de la fiscalité et des droits de succession dudit pays.

Dans le cas d’une succession en ligne directe descendante ou ascendante, la succession sera exonérée dans la limite de la part légale. Dans le cadre d’un testament par exemple, la part extra-légale sera taxée à 2,5% ou 5% selon les cas. La succession entre époux n’est également pas taxable si les époux ou partenaires ont des enfants communs. Dans le cas contraire, la succession sera taxée à 5%.

Défunt non résident au Luxembourg

Dans ce cas, des droits de succession seront perçus par l’Etat luxembourgeois sur les immeubles situés au Luxembourg, que les héritiers soient résidents luxembourgeois ou non.

Pour en savoir plus sur les droits de succession au Luxembourg, consultez la page guichet.lu.

Dans tous les cas, renseignez-vous bien sur votre situation personnelle en cas de décès au regard de votre pays de résidence, de votre pays de nationalité, de la résidence de vos héritiers potentiels et de la localisation des biens à transmettre.

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