Décès et droits de succession, que faire ?

Lors du décès d’une personne au Luxembourg, il y a lieu de déclarer le décès auprès de différents organismes et d’organiser la succession du défunt. On vous en dit plus sur ce sujet.

Que faire en cas de décès ?

Déclaration de décès auprès de la commune

En cas de décès d’un proche, la déclaration de décès doit être réalisée dans les 24h suivant le décès à l’administration communale du lieu où a eu lieu le décès.

Lors du constat d’un décès, le médecin ayant constaté le décès établira une attestation médicale avec les causes du décès, dite déclaration de décès. 

Cette  attestation médicale devra être fournie par la personne déclarant le décès, soit un proche du défunt, soit l’entreprise de pompes funèbres contactée par la famille du défunt.

D’autres documents seront à fournir  : le livret de famille du défunt, et/ou toutes les pièces d’identité, un certificat de mise ou bière en cas d’inhumation ou une attestation médicale de mort non violente en cas d’incinération.

La commune rédigera l’acte de décès et délivrera un permis d’inhumer ou d’incinérer.

Démarches administratives auprès des différents organismes

Les copies d’acte de décès devront être fournies auprès des différents organismes :

• caisse maladie. Vous pourrez bénéficier d’une indemnité pour frais funéraires
• caisse de décès
• caisse de pension
• employeur du défunt et des ayants-droits à un congé extraordinaire pour décès
• compagnie d’assurance si il ya existence d’assurances vie ou décès
• organismes bancaires
• notaire pour établissement de la succession
• consulat ou ambassade du pays d’origine du défunt
• SNCT si le défunt possédait un véhicule immatriculé à son nom
• Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA dans le cadre de la déclaration de succession.

Déclaration de succession

Une déclaration de succession devra être rédigée auprès de l’administration de l’enregistrement des domaines et de la TVA dans les 6 mois suivant le décès.

Cette déclaration sera accompagnée de l’acte de décès délivré par la commune, de l’acte notarié en cas de contrat de mariage et d’un extrait cadastral en cas de propriété de biens immobiliers par le défunt.

En cas de décès, qui hérite au Luxembourg ?

Lors du décès d’une personne résidente au Luxembourg, il y a ouverture d’une succession sur l’ensemble de sa fortune et de ses biens. Ceux-ci seront transmis à ses héritiers, selon un certain ordre.  Des droits de succession seront à pyer, calculés différemment selon le statut de l’héritier et la nature des biens transmis.

Loi successorale et personnes légataires

Comme ses homologues européens (hors Danemark, Irlande et Royaume-Uni), le Luxembourg a signé en 2015 une convention stipulant que le défunt peut choisir préalablement la loi successorale s’appliquant à sa succession en cas de décès : pays de résidence ou pays de nationalité. En l’absence de volonté exprimée, c’est la loi successorale du pays de résidence qui s’applique.

Lorsque le défunt a établi sa dernière résidence principale ou le siège de sa fortune au Luxembourg, la succession s’applique comme suit.

Les personnes légataires peuvent être résidentes au Luxembourg ou non.

Ordre successoral

Les héritiers sont désignés soit par testament (s’il en existe un) sous réserve de la part réservataire, soit dans l’ordre de succession établi par la loi luxembourgeoise, à savoir :

1. les descendants : les enfants
   (ou leurs descendants par représentation en cas de décès préalable de l’un d’entre eux) héritent en part égale. Quel que soit leur statut (légitime, adultérin, adoptif ou naturel), ils excluent tous les autres héritiers à l’exception du conjoint survivant.
2. le conjoint survivant bénéficie d’un statut privilégié.
   En l’absence d’enfants, il hérite de la totalité des biens. Il peut toutefois être évincé de la succession par testament. En cas de présence d’enfants, et sauf disposition particulière “quotité disponible spéciale entre époux”, le conjoint peut opter pour hériter de la totalité de l’usufruit sur le domicile conjugal et des meubles meublants (s’il était conjointement propriétaire). Dans ce cas, les enfants bénéficient de la nue-propriété sur ce bien et de la pleine-propriété sur le reste. Le conjoint peut également opter pour une part équivalent à celle des enfants, soit 1/4 minimum de la succession.
3. En cas d’absence d’enfants et de conjoint survivant, les parents et les collatéraux sont héritiers réservataires.
   Ils héritent des biens, à hauteur d’1/4 pour chacun des parents et le reste est partagé entre les frères et soeurs ou leurs représentants. En cas d’absence de collatéraux, les parents héritent du tout.
4. En quatrième ordre, ce sont les ascendants qui héritent pour moitié du côté de la branche maternelle, et pour moitié du côté de la branche paternelle.
   C’est alors l’ascendant le plus proche qui hérite du tout. En cas d’absence d’une des branches, le tout est dévolu à l’autre branche.
5. En cinquième ordre, c’est le collatéral le plus proche de chaque branche,
   maternelle et paternelle, qui hérite à hauteur de chaque branche pour moitié. La succession remonte jusqu’au 4ème degré, sachant qu’en l’absence d’une des branches, le tout est dévolu à l’autre branche.
6. En sixième et dernier ordre, l’Etat héritera de la fortune du défunt.

Les héritiers désignés peuvent accepter la succession telle quelle ou sous réserve d’inventaire, la contester ou y renoncer.

Quels sont les droits de mutation par décès ?

Défunt ayant sa dernière résidence principale au Luxembourg

Les droits de mutation sont calculés sur la valeur nette de l’actif successoral, à savoir les biens meubles possédés au Luxembourg ou à l’étranger et les immeubles situés au Luxembourg.

Les droits successoraux des immeubles situés à l’étranger dépendent du droit successoral du pays en question. Les biens meubles situés à l’étranger peuvent sous certaines conditions faire l’objet d’un droit successoral dans le pays où ils sont détenus, en fonction de la nationalité du défunt.

Le passif (dettes) sera déduit de l’assiette d’imposition.

Les droits de succession sont à payer à l’Etat luxembourgeois, que les héritiers soient résidents ou non au Luxembourg.

Les droits de succession sur les biens acquis à l’étranger sont du ressort de la fiscalité et des droits de succession dudit pays.

Dans le cas d’une succession en ligne directe descendante ou ascendante, la succession sera exonérée dans la limite de la part légale. Dans le cadre d’un testament par exemple, la part extra-légale sera taxée à 2,5% ou 5% selon les cas.

De même, la succession entre époux n’est pas taxable si les époux ou partenaires ont des enfants communs. Dans le cas contraire, la succession sera taxée à 5%.

Les successions entre collatéraux sont taxées entre 6% pour la part légale et 15% pour la part extra-légale.

En ce qui concerne les successions au-delà, celles-ci sont taxées entre 9 et 15% maximum.

Défunt non résident au Luxembourg

Dans le cas d’un défunt non résident au Luxembourg, des droits de succession seront perçus par l’Etat luxembourgeois sur les immeubles situés au Luxembourg, que les héritiers soient résidents luxembourgeois ou non.

Dans tous les cas, renseignez-vous bien sur votre situation personnelle en cas de décès au regard de votre pays de résidence, de votre pays de nationalité, de la résidence de vos héritiers potentiels et de la localisation des biens à transmettre.

Pour en savoir plus sur les droits de succession au Luxembourg, consultez la page guichet.lu.